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Le droit d’auteur
 
samedi 20 janvier 2001
Petit coup d’oeil bien trop rapide sur ...

Le Droit au Pseudonyme

... dans le Code de la Propriété Intellectuelle en France
par Pascale Louédec
 

Nul n’est censé ignorer la loi, dit-on. Lors en matière de pseudonyme, êtes-vous bien sûr de connaître ce que celle-ci propose ?

Saviez-vous donc que le recours à un doux pseudo de votre choix n’est pas le fait d’une immoralité sans nom mais un usage, et même un droit prévu par la loi ?

Quelqu’un vous a-t-il dit que l’auteur d’une oeuvre sous pseudonyme et même d’une oeuvre parue sous couvert d’ anonymat peut prétendre à ses droits de paternité/maternité (je ne suis pas sexiste) sur celle-ci ?

Que l’anonymat d’une telle œuvre n’est que relative, puisque l’œuvre publiée sans nom peut être déposée légalement sous une identité pseudonymique et/ou en conformité avec les registres officiels de l’Etat-Civil ?

Non ? hein ? Et bien, voilà ...

Domaine littéraire et artistique

En France, comme dans de nombreux pays, tout cela entre en considération dans le Code de la Propriété Intellectuelle, partie législative, notamment, pour le domaine littéraire et artistique, à travers différents articles :

-  L.111-1 qui fixe l’esprit de reconnaissance en droit français de la notion de droit d’auteur :

« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.  »

-  L113-6 qui reconnaît à tout auteur même anonyme ou jouant simplement d’un pseudonyme ses droits en terme de propriété intellectuelle :

«  Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l’article L. 111-1 [...] »

-  et L.-123-3 (Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995) :

« Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié. Lorsque le ou les auteurs d’oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2. [...] »

-  L’article L132-11, lui, fixe les contraintes l’éditeur face à une création sous pseudonyme :

"Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur."

Pseudo protégé dans le domaine de la propriété industrielle

Dans le domaine de la propriété industrielle également régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, l’article L711-1 assimile le pseudonyme, entre autres, à une marque de fabrique :

« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles [...] »

Le pseudonyme peut donc lui-même être protégé pour son utilisateur , ce sur quoi renchérit l’article L711-4 :

«  Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
-  a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
-  b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
[...]
-  e) Aux droits d’auteur ;
-  f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;
-  g) Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image
[...] »

Un droit à l’invention pour tous

Bref, non seulement l’usage du pseudonyme est prévu par la loi mais il existe même un droit au pseudonyme pour tous les citoyens.

On peut tout à fait le mentionner sur sa boîte aux lettres, au-dessous ou au-dessus de son nom d’Etat-Civil. Et l’on peut même (sauf à vouloir éviter une fatigue visuelle pour son facteur préféré) faire figurer sur la susdite boîte à missives autant de pseudonymes qu’on le souhaite.

A vous d’en inventer un qui vous plaît... car le pseudo c’est aussi très souvent la marque d’une certaine inventivité.

Certains se déclarent sans ambage, et d’autres, en trompe-l’oeil jouent les phasmes, se jouant de nos repères conformistes et administratifs... Mais cela est une autre histoire que quelqu’un vous racontera peut être ici, bientôt, sous son propre pseudo s’il le faut...

 
 
Pascale Louédec
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2 novembre 2000
18 décembre 2001
 
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Web indépendant


> Le Droit au Pseudonyme
15 avril 2006, message de traxraid
 

Est-il possible de porter un pseudo pour des raisons professionnelles ? Voici mon histoire : Je porte un nom et prénom d’origine maghrébine et j’ai maintenant la preuve que ça me pénalise au niveau professionnel.

Etant donné que je ne suis pas du genre parano, j’ai fait un test : j’ai envoyé par courrier 40 CV sous ma propre identité nom et 40 CV à un nom et prénom français (ce qui fait 80 lettres à €0.5 le timbre). J’ai fait de même par e-mail avec 110 envois (donc 220 en tout).

Pour les courriers sous mon propre nom j’ai 3 réponses négatives. Pour le nom d’emprunt, j’ai eu 9 réponses pour convocation à un entretien ou pour rappeler telle personne, plus 15 réponses négatives mais souvent en souhaitant garder mon CV. Pour les e-mails, je n’ai reçu aucune réponse pour mes candidatures sous mon propre nom et 18 réponses par email positives sous mon nom d’emprunt, m’invitant à prendre contact ou à appeler. J’ai également reçu 13 appels sur une ligne de portable sans abonnement.

C’est édifiant. Je suis né en France, avec une culture française (je ne parle ni l’arabe ni le maghrébin), j’ai 1 diplôme d’ingénieur en télécom, un master dans les systèmes d’information et un DEA en robotique appliquée. Le suis prêts à porter un pseudonyme pour rester en France mais si ce n’est pas possible, j’irai vivre en Angleterre où j’ai déjà reçu plusieurs offres...

Merci pour votre réponse.

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Peut-on utiliser son psudonyme dans toutes les fonctions de sa vie ?
5 février 2006, message de pascal
 

On peut lire sur le web : "Le pseudonyme ne peut être porté dans une fonction élective, officielle ou militaire (sous réserve de dispositions particulières visant la Légion Etrangère), ainsi que dans les professions médicales ou paramédicales".

A quels textes ces restrictions d’utilisation du pseudonyme font-elles référence ?

Et qu’entend-ton par "fonction officielle" ? Peut-on, par exemple, être fonctionnaire et n’utiliser que son pseudonyme, le faire utiliser dans les courriers des administrations ?

Merci d’avance de vos témoignages.

 
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> Le Droit au Pseudonyme
2 novembre 2005, message de raphaële ohniguian
 

bonjour,

je fais des chansons et souhaite prendre un pseudo... en fait garder mon nom mais chager juste le préno. Je voudrais aussi que ce pseudo apparraisse sur des papiers officiels type chequierw ; carte identité si possible comment faire ?

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> Le Droit au Pseudonyme , john, 2 juillet 2006
salut je suis exactement confronté au meme "probleme" que toi, as tu trouvé une solution ? une reponse ? prends contact avec moi johnjohnjohn79@hotmail.com a bientot
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> Le Droit au Pseudonyme
31 octobre 2005, message de eva...
 
Je suis en train d’écrire un livre, je désirerais l’éditer mais sous un pseudonyme. J’aimerais savoir comment faire pour en créer un. je suis mineure et je ne veux pas que mes parents soient mis au courant.
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> Le Droit au Pseudonyme , 26 avril 2006
J’ai écris un livre, mais je voudrais éviter de le faire éditer et publier sous mon patronyme, dans la mesure ou d’une part je préfère rester discret, et d’autre part je n’aime pas trop la publicité, qui se fera peut être d’elle même
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> Le Droit au Pseudonyme
17 septembre 2005, message de un inconnue ^^
 
je ne fais rien d’artistique, mais je traine sur internet et j’ai un pseudonyme, comme beaucoup pour m’amuser, j’ajoute parfois "(c) modèle déposé" derrière, et je voulais savoir : est-ce que bien que n’ayant pas déposé mon nom je peux prétendre l’avoir fait, et m’est-il possible de le déposer réellement, sachant qu’a par sur internet personne ne m’appelle comme ca ?
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> Le Droit au Pseudonyme
4 mai 2005, message de Bruno
 
Moi je cherche où il faut aller pour déposer son pseudonyme car j’écris des textes je chante aussi et j’aimerai bien déposer un pseudonyme merci de me répondre je laisse mon e-mail et mon blog.
 
en ligne :
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> Le Droit au Pseudonyme , 15 juillet 2005
a l INPI je crois, valable 10 ans, mais demande confirmation, je ne suis pas un specialiste du droit d’auteur.a+ ;)
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Pseudonyme légal, 5 février 2006

Pour qu’un pseudonyme soit inscrit par exemple sur une carte d’identité ou pour disposer d’un chéquier au nom pseudonyme, il faut avoir officialisé ce pseudonyme.

Pour cela, faites d’abord une demande écrite d’établissement de Certificat de Notoriété auprès du tribunal de Grande Instance de votre ville ou département. Demandez dans ce courrier la marche administrative à suivre.

L’on vous répondra les modalités administratives à suivre (rassembler les documents qui établissent l’utilisation réelle et fréquente de votre pseudonyme dans vos créations artistiques par exemple), et vous serez convoqué pour la signature officialisant cet acte de notoriété en présence de trois témoins qui attesteront de vos activités sous ce pseudonyme. Les témoins auront, lors de la constitution de votre dossier, donné copie de leurs cartes d’identité + une attestation de domicile de type facture-EDF.

Vous repartez du tribunal de Grande Instance avec cet Acte de Notoriété et vous pourrez ouvrir un chéquier sous ce pseudonyme, modifier votre carte d’identité en mairie pour y ajouter ce pseudonyme à votre nom réel. Le pseudonyme ne pourra pas remplacer le véritable nom, il s’ajoutera au nom réel de cette façon : Monsieur Philippe MACHIN Pseudonyme : Jules Johnson.

Voilà !

(texte écrit le 5-2-2006)

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> Le Droit au Pseudonyme
1er février 2005, message de gregory schunck
 

bonjour a tous.J’ai une question qui me trote dans la tete depuis un moment

j’aimerai choisir un pseudo mais voilà à ton le droit dans un pseudo de prendre un titre nobilaire ?? comme comte de ...

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> Le Droit au Pseudonyme , Mary, 15 avril 2005

Bonjour,

Comment savoir si un pseudonyme existe déjà ? (écrivain...), et quels risques encourons-nous si, sans le savoir, nous portons le même ?

Merci de votre réponse

Mary

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FORMALITES POUR UN PSEUDONYME
20 janvier 2005, message de Gracianne HASTOY
 
Voici trois ans que tous mes papiers, comptes en banque et autres, sont établis sous mon pseudonyme d’auteur. En fait, la démarche est la suivante : Vous devez obtenir de votre tribunal d’Instance un acte de notoriété. A savoir, produire devant le juge, la preuve que vous êtes connu sous le nom de votre "pseudonyme" (articles de presse, contrats d’édition, autres...). A partir de là, il vous recevra avec deux témoins qui peuvent attester vous connaître sous le nom de pseudonyme et établira un acte de notoriété. De là, vous pourrez demander à la Préfecture d’établir votre carte d’identité en y apposant votre pseudonyme, comme "alias", ou "dit". Avec la carte d’identité, tous vos papiers suivront et la banque acceptera l’ouverture d’un compte à votre nom de pseudonyme. Attention toutefois à votre choix, vous pouvez être attaqué si vous prenez un pseudonyme déjà utilisé ou qui porte atteinte à un tiers. Attention aux noms de marques, et consorts...
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> FORMALITES POUR UN PSEUDONYME, 23 mars 2005
Peut’on utiliser des noms de famille (patronyme) déjà existants comme pseudonyme ?
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Tout inscrire légalement sous un pseudonyme ???
26 août 2004
 

Peut-on tout inscrire légalement sous un pseudonyme ?

Par exemple ouvrir un compte en banque sous ce seul pseudonyme (sans mention du nom réel), et ainsi disposer d’une carte bancaire, d’un carnet de chèques, etc..., ouvrir un compte spécial (P.E.L. ou autre)... tout ça sous le seul pseudonyme sans mention du nom réel sur ces divers documents ?

Egalement déclarer à l’administration des Impôts le fruit de son travail réalisé sous ce pseudonyme, sans référence au nom administratif de naissance ?

Qui peut me faire part de son témoignage ou de son expérience en la matière ?

Merci d’avance !

Alan

 
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Tout inscrire légalement sous un pseudonyme ???, 5 février 2006

Avec un certificat de notoriété dûment établi par le Tribunal de Grande Instance, il est effectivement possible d’ouvrir un compte bancaire sous ce pseudonyme, sans mention du nom réel sur le chéquier par exemple,

et, déclarant ce pseudonyme légalisé par un Acte de Notoriété, les Impôts inscriront désormais sur la feuille de revenus le véritable nom + le pseudonyme. Il ne peut y avoir de déclarations séparées, une déclaration sous le vrai nom et une autre déclaration sous le pseudonyme.

(texte écrit le 5-2-2006).

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> Tout inscrire légalement sous un pseudonyme ???, Martial Jean Paul, 9 mars 2006

Comment peut-on savoir, si tel Pseudonyme

n’est pas déja utilisé, ou ne pourrait-il

porter atteinte à une personne portant un

Patronyme identique à votre Pseudonyme ?

Je vous ai déja écrit avant hier sur un

sujet relativement semblable !

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> Le Droit au Pseudonyme
20 juillet 2003, message de philippe raimond
 
Bonjour, Une question me taraude : porte t on atteinte à une marque déposée (en 4 lettres) de pret-à- porter quand on utilise un nom d’artiste pour une formation musicale, qu’une seule lettre diffère par rapport à cette dite marque preéxistante, la prononciation étant similaire. Qu’en est-il des T-shirts à l’effigie de cette formation musicale ?
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> Le Droit au Pseudonyme
30 mai 2003, message de Al
 

Al

J’ai un peu les mêmes questions que précédemment, comment faire déposer un pseudo pour qu’il soit "validé" professionnellement de manière générale, doit-on passer par un juge ou le simple emploi du pseudo suffit ?

aapisc@free.fr

Répondre
> Le Droit au Pseudonyme , INCI, 20 novembre 2003
je pense qu’on doit passer par un simple emploi du pseudosuffit
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> Le Droit au Pseudonyme
27 janvier 2003, message de andre
 
mon frere est scenariste et realisateur. Il désire prendre un pseudonyme lequel sera un simple changement de la dernière lettre de son nom de famille. Cependant, un ecrivain qui a publié un roman porte déjà le meme nom que le pseudonyme que mon frère désire prendre. Peut-il sans risque prendre ce pseudonyme ?
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> Le Droit au Pseudonyme
29 octobre 2002, message de phiwar
 
Bonjour, très intéressant texte sur ce qui peut me servir. Interprète - compositeur, je souhaite déposer un pseudonyme pour ce premier essai dans le showbizz. Je vais avoir des relations d’argent avec des partenaires et éventuellement la Sacem. Ceci est nouveau et je souhaite une formule simple.Est-il possible d’ouvrir un compte au nom du pseudo ? il n’y a évidemment pas encore de société
Répondre
> Le Droit au Pseudonyme , kathy lorenz, 4 février 2003
je souhaite prendre un pseudonyme quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ce pseudonyme puisque je l’utilise en tant qu’interprète.
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> Le Droit au Pseudonyme
18 octobre 2002, message de SYL20
 
Bonjour, D’après ce que j’ai compris, le choix et l’utilisation d’un pseudonyme est libre ; mais la propriété exclusive de ce pseudonyme relève quant à elle d’un dépos officiel ? Je suis en ce qui me concerne auteur/dessinateur de dessin-humoristique/bande-dessinée et je souhaiterais faire déposer un pseudonyme. Les seules références que j’ai en matière de dépos sont la SACEM et l’INPI, pourriez-vous me dire s’il existe un organisme plus spécialisé dans le domaine qui me concerne, ou si les deux organismes cités peuvent faire l’affaire ? Merci d’avance, cordiales salutations
Répondre
> Le Droit au Pseudonyme , Jean Paul Martial, 7 mars 2006

J’ai écris un " Roman", à partir de

faits réels ! M’est-il possible d’utiliser

un Pseudonyme comme nom d’auteur, et ce

Pseudonyme peut-il être choisi au gré de

mon imagination, sans risquer de porter

atteinte à une éventuelle personne portant

ce nom, si elle existe ?

Ce roman va être déposé au SACD, mais

sous quel nom dois-je le déposer, mon nom

réel ou mon pseudo ?

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> Le Droit au Pseudonyme
1er août 2001, message de Line JOUJOU
 
Quelles sont les démarches officielles pour se donner un pseudonyme ?
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Enregistrer un Pseudonyme , Walk, 24 septembre 2001
 
en ligne : WebGenerAction
Répondre
> Le Droit au Pseudonyme - démarche officielle, danman, 19 septembre 2002

Il suffit de rencontrer un notaire avec deux temoins attestant qu’ils vous connaissent sous ce nom pour vos affaires privées ou professionnelles.

Cela coûte environ 150 €uros (1000 F).

J’ai eu l’occasion d’être l’un des témoins d’une de mes relations d’affaire qui voulaient utiliser le nom de son père pour ses aactivités professionnelles.

Bien cordialement,

Danman Courel : danman@caramail.com

PS : Si vous désirez des informations sur la propriété intellectuelle et l’innovation, je serai toujours heureux de vous informer et de vous servir pour développer vos idées, vos concepts et vos inventions

Répondre
> Le Droit au Pseudonyme - démarche officielle, 23 décembre 2003

Bonjour,

J’ai lu votre recommendation de passer chez un notaire pour enregistrer un pseudonyme ; c’est cher ! Est-il possible de le faire figurer au coté du vrai nom avec l’oeuvre dans un enveloppe Soleau ? Ou bien y-a-t-il un autre moyen simple ?

Répondre
> Le Droit au Pseudonyme , Mary, 15 avril 2005

Rebonjour,

j’ai oublié une question... Qui est le plus habilité à enregistrer légalement un pseudonyme ? Pouvez-vous me donner l’adresse ?

Merci encore Mary

Répondre
> Le Droit au Pseudonyme , 5 février 2006

Pour qu’un pseudonyme soit inscrit par exemple sur une carte d’identité ou pour disposer d’un chéquier au nom pseudonyme, il faut avoir officialisé ce pseudonyme.

Pour cela, faites d’abord une demande écrite d’établissement de Certificat de Notoriété auprès du tribunal de Grande Instance de votre ville ou département. Demandez dans ce courrier la marche administrative à suivre.

L’on vous répondra les modalités administratives à suivre (rassembler les documents qui établissent l’utilisation réelle et fréquente de votre pseudonyme dans vos créations artistiques par exemple), et vous serez convoqué pour la signature officialisant cet acte de notoriété en présence de trois témoins qui attesteront de vos activités sous ce pseudonyme. Les témoins auront, lors de la constitution de votre dossier, donné copie de leurs cartes d’identité + une attestation de domicile de type facture-EDF.

Vous repartez du tribunal de Grande Instance avec cet Acte de Notoriété et vous pourrez ouvrir un chéquier sous ce pseudonyme, modifier votre carte d’identité en mairie pour y ajouter ce pseudonyme à votre nom réel. Le pseudonyme ne pourra pas remplacer le véritable nom, il s’ajoutera au nom réel de cette façon : Monsieur Philippe MACHIN Pseudonyme : Jules Johnson.

Voilà !

(texte écrit le 5-2-2006)

Répondre
> Le Droit au Pseudonyme , 26 avril 2006
Même demande : Quelles sont les démarches officielles pour obtenir un Pseudonyme, que faut-il faire
Répondre
> Le Droit au Pseudonyme , laurence hämmerli, 13 juin 2006

bonjour je suis une artiste française. Quelles sont les démarches pour faire enregistrer légalement mon pseudonyme ? En cas de vente sous pseudonyme, les factures doivent-elles faire apparaître le nom et le pseudonyme ? merci !

lhammerli@yahoo.fr

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> Le Droit au Pseudonyme demande de renseignements
17 juillet 2001, message de Parolière, interpètre, auteur compositeur
 

JE VOUDRAIS ACQUERIR UN PSEUDONYME QUI DEVIENDRA MON NOM DE PAROLIERE,AUTEUR COMPOSITEUR ET INTERPRETE ET FAIRE ENREGISTRER MES DROITS D’AUTEUR POUR LA 1ère FOIS SOUS CE NOM. COMMENT PROCEDER ET J’AI DECOUVERT QUE LE PSEUDOYNME CHOISI EST AUSSI LE NOM D’UNE MAISON DE DISQUES COMMENT FAIRE ?

Mon adresse E. Mail : béatrice.loba@Unilever.com

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> Le Droit au Pseudonyme demande de renseignements, GRAVIER ISABELLE, 3 octobre 2003
J’aimerais savoir et connaître la méthode pour le changement de nom et prénom en temps qu’artiste, pourriez vous me donner plus de renseignement. Je reste bien entendu à votre disposition.
Répondre