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communiqué : appel à pétition

Non à l’internet censuré !

par lagadu
 
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La ligue Odebi et la Fil vous invitent à vous joindre à la campagne de pétition et de bannières pour contrer le projet de loi « pour la confiance dans l’économie numérique » du gouvernement, qui doit passer en première lecture à l’assemblée le 25 février 2003.

Il s’agit rien moins que d’empêcher le législateur de faire de l’internet français une « zone de non-droit à la liberté d’expression », et de refuser l’instauration généralisée d’une censure privée qu’essaie d’imposer en force le lobby des industries culturelles .

Il faut nous mobiliser de toute urgence et mobiliser autour de nous sans tarder !!!!

Signez la pétition pour vos associations ET individuellement, envoyez votre logo, installez les bannières ou popups de la campagne sur votre site, diffusez l’info, et si vous avez d’autres idées n’hésitez pas à vous manifester. Elle est en ligne depuis le 17 janvier et a déjà recueilli le soutien de nombreuses associations, ONG et collectifs, et des milliers de signatures individuelles :

le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique menace simultanément la liberté d’expression et les intermédiaires techniques (miroir)

De quoi s’agit-il ?

Du retour de la censure sur l’internet. Faute de pouvoir convaincre leurs opposants, le gouvernement et les intérêts commerciaux qu’il défend prétendent en effet leur retirer les moyens de s’exprimer. Tout simplement.

Le Conseil constitutionnel a eu beau invalider par trois fois une telle mesure, il est en effet de nouveau question de faire porter la responsabilité d’un « contenu » sur les « prestataires techniques » (imprimeurs ou diffuseurs) .

Ceux qui ont suivi ces affaires par le passé, et qui se souviennent de l’amendement surnommé « Bloche m’a tué », énième resucée des « diligences appropriées » et de la question de la responsabilité des « intermédiaires techniques » (FAI, FSI, webmestres, responsables de forums, etc.), savent l’importance de cette question (voit Les amendements « Bloche m’a tuer », Vos papiers, LEN /EUCD même combat : vie privée et liberté des acteurs du Net en danger).

La LEN impose entre autre aux intermédiaires techniques (toujours non définis dans le texte) de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, c’est-à-dire de couper un contenu sur demande anonyme d’un tiers l’estimant illicite, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale : « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l’article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n’ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite. »

Conséquence probable : au moindre doute, et pour éviter tout risque, la coupure sera immédiate.

C’est, en l’absence de tout contrôle judiciaire, livrer l’internet et l’expression de tous à la loi de l’arbitraire et de la censure la plus dangereuse.

A qui donc profite le crime de lèse-liberté ?

Complétant ces articles (43-8 et 43-9) de la LEN, l’article 43-12 est on ne peut plus explicite, taillé sur mesure pour répondre aux demandes des producteurs de « contenus culturels » et des encaisseurs de « droits », qui ne cessent depuis des mois de hurler aux pirates.

Il leur concède l’usage du référé accéléré permettant, avant tout jugement de fond, de « faire cesser un dommage ». Et quel dommage ? « stocker [un] contenu ou, à défaut, cesser d’en permettre l’accès ». Rappelez-vous, fin janvier, Pascal Nègre, président d’Universal France, demandait qu’on filtre le Net pour protéger ses intérêts !

Le gouvernement donne ainsi aux producteurs de contenus, et à leurs représentants, la Sacem, le CLIC (Comité de liaison des industries culturelles), la BSA (Business Software Alliance) et consorts, des moyens légaux visant à filtrer et censurer l’internet. Ce faisant, il offre aux censeurs de tous poils de faire « régner l’ordre » sur le Net français.

Faire courir de tels risques à la liberté d’expression, d’information et d’opinion relève de l’incompétence ou de l’inconscience politique, et nous avons toutes raisons de nous inquiéter.

Que les parlementaires français qui ont la responsabilité des lois comprennent bien qu’il est ici question de faire d’internet, ce qu’on lui reproche trop souvent d’être, une zone de non- droit à la liberté d’expression et d’information !

Comment en arrive-t-on là ?

A la faveur du 11 septembre, le « front sécuritaire » s’est donné tous les moyens pour contrôler et réprimer les populations (voir les communiqués de LSIjolie.net et de la FIL vie-privee.org). D’autre part, la globalisation économique est en « état de guerre » (voir eucd.info).

Une guerre où les lobbies, extrêmement puissants, des industries culturelles, des TIC (Technologies de l’Information et des Communications) ainsi que de l’agro-pharmaco-chimie (à qui l’on doit les OGMs et les semences trafiquées) livrent actuellement une terrible bataille pour lever les derniers obstacles à l’exercice inconditionnel de leurs monopoles exclusifs.

Ces monopoles se fondent sur ce qu’on pourrait appeler des droits voyoux : droits d’auteur, des marques et des brevets, qui appliqués à l’excès, ne protègent plus ni l’intérêt public, ni les auteurs, ni la concurrence, ni les citoyens, mais les monopoles et eux seuls.

On le voit dans le domaine du droit d’auteur, où les majors américaines légitiment par une nécessaire et consensuelle « guerre aux pirates » (écho de la « guerre au terrorisme »), la mise en place d’un système de contrôle et de sanctions qui nie l’essence même du droit d’auteur et n’est ni plus ni moins que la création d’une police/justice privée, au dessus de la justice des états.

Ces lobbies exercent actuellement une énorme pression sur les législateurs :

-  en Europe où un nouveau projet de directive sur la défense de la propriété intellectuelle a été mis en chantier selon une procédure d’urgence que rien ne justifie, sauf à vouloir profiter du chaos ambiant pour faire passer des mesures que l’on sait démocratiquement inacceptables. Elle vient compléter l’arsenal de textes européens qui permet d’obtenir les modifications des lois nationales nécessaires à l’extension des droits de propriété intellectuelle (par exemple, les brevets sur les semences, les plantes, les gènes, les logiciels), à la légalisation des moyens de sanction et de coercition, des mesures techniques de protection, plate-forme certifiée Palladium, procédures judiciaires accélérées, etc. et à la pénalisation de toute pratique remettant en cause ou contestant l’énormité et l’excès de ces droits.

-  en France où il est inquiétant de voir que pas seulement un, mais trois projets de loi contiennent des articles servant leurs intérêts.

La LEN (voir le communiqué et analyse de la Fil et Agir ensemble contre le projet de loi sur l’économie numérique) dont nous venons de parler, le projet de loi sur les droits d’auteurs et droits voisins (PDLA) (voir le dossier complet sur le PLDA), et la Loi Sécurité Intérieure (LSI) (voir PLSI l’Ere du Soupçon) qui sera votée dans les dix jours.

Le PLDA s’apprête à donner aux producteurs de « contenus et produits culturels » des moyens de coercition inédits et totalement abusifs - les mesures techniques de protection - se substituant à la loi et évacuant le contrôle judiciaire qui seul garantit un fonctionnement démocratique et équitable pour tous..

Hollywood and Co entendent ainsi pouvoir jouer au shérif, sur le net et partout. Nous voyons à cela quelques petits inconvénients :

-   il est hors de question que la loi légitime des moyens qui ne soient pas très précisément définis. Pas plus qu’elle ne peut censurer des « contenus illicites » sans établir ce qui est « illicite » ;

-   les auteurs au nom de qui ils agissent n’ont pas été consultés, certains le dénoncent. Il n’y a aucun consensus et un très large débat public avec toutes les parties concernées est nécessaire, si l’on prétend toucher au Code de la PI et à la spécificité française du droit d’auteur, qui n’est pas le copyright ;

-   les consommateurs/utilisateurs/internautes, même ceux qui « piratent » du MP3 n’ont rien à voir avec les réseaux internationaux organisés de contrefaçon. Ils veulent bien payer, mais pas trois fois, et si possible directement aux auteurs. Et ils refusent une loi qui pour attraper quelque menu fretin, prétend pénaliser tout le monde et imposer des règles illégales, irrespectueuses de leurs libertés, et absolument inefficaces pour ce qui est d’attraper les gros poissons.

Quels que soient les intérêts en jeu, l’état ne peut, sur la base d’étude et de chiffres douteux fournis par les intéressés eux-mêmes, accepter qu’une justice privée se substitue à la justice. On sait que les multinationales et le marché « font la loi » au sens figuré. Quant à les laisser « faire la loi » au sens propre, ce serait un aveu terrible d’impuissance du politique, et il conviendrait alors de le faire savoir au plus grand nombre et par tous les moyens.

Le PLSI pour terminer. Il conforte le PLDA en inscrivant dans une loi concernant la « sécurité » et déterminant les pouvoirs des services de maintien de l’ordre, un article créant un nouveau délit de « contournement de mesures techniques de protection » là encore sans définition stricte de ce que recouvrent ces mesures et de ce qu’est un contournement. Une telle mesure doit être dénoncée car elle induit des risques de dérapages considérables.

De plus, le PLSI fait peser sur les FAI une autre lourde responsabilité : celle de conserver, préserver et « mettre à disposition » par voie électroniques les données de communication requis par les services d’investigation selon des termes précisés par la loi.

Alors, des FAI juges de proximité ? censeurs ? auxiliaires de police ? et en même temps dépositaires des correspondances de leurs abonnés, et à ce titre tenus de par le Code des Télécommunications, et leur propres chartes de déontologie, d’en assurer la sécurité et la confidentialité. Ne pas le faire, déclencherait, c’est certain, la colère légitime des internautes.

Au total, c’est un véritable rideau d’e-fer que le législateur est en train d’abattre, texte après texte, sur le net français. Si nous laissons faire cela, c’est le web libre, celui des internautes et du non-marchand qui disparaît. Restera l’internet du commerce et du flicage en ligne....

 
 
lagadu
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19 juin 2001
25 juin 2001
 
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Web indépendant


> Non à l’internet censuré !
28 août 2006, message de Thomas
 
Sur le même théme : http://bpts.blogspot.com/
 
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> Non à l’internet censuré !
17 février 2004
 
Il est temps de monter la guillotine et d’y passer ceux qui votes cette loi et ceux qui sont pour .
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> Ca s’est encore durci...
15 janvier 2004
 

Les dispositions arrêtées par les députés sont pires encore que ce décrit le papier ci-dessus...

Heureusement les vieux sénateurs durs de la feuille vont se réveiller...hein ?

 
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> Ca s’est encore durci..., 16 janvier 2004

et oui ci-dessus papier date de février 2003. Entre temps le lobby de l’industrie du disque a bossé dur, les FAI se sont fait niquer par Pascal Nègre - au petit déjeuner précédant le vote du 8 février courant dixit Dionis du Séjour rapporteur de son état - et les internautes se réveillent...... enfin. On espère pas trop tard.

Pétition, appel au boycott et tutti quanti toujours sur le site www.odebi.org Bronca de l’AFA - voir sur yahoo.fr et bémols de Fontaine qui les invite à leur tour à petit-déjeuner.

Pas les internautes........

lagadu

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> Non à l’internet censuré !
15 janvier 2004
 
tout a fait d accord pour faire avorter cette loi liberticide une de plus ! les fournisseurs sont les mieux places pour faire pression car ils n ont certainement pas envie de perdre des clients qui comme moi par reaction abandonnerons leurs abonnement
 
en ligne :
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> Paranoïa
19 juin 2003
 
ouaip, je trouve cette pétition un peu parano. Les hébergeurs appliquent déjà cette loi, or j’ai pas l’impression qu’il y a une censure incroyable sur le net. Faut pas prendre les hébergeurs (sauf les gratuits) pour des cons, ils savent ce qui est légal et pas légal. Par exemple, si t’as des mp3 légaux sur ton site, l’hébergeur que tu payes, il va pas te les virer comme ça ! Si y a plainte, il va te demander de prouver que y a rien d’illégal, et une fois que tu l’as informé, il avise (suppression ou non du contenu). Hé, ils tiennent à leurs clients aussi les hébergeurs ! Alors on se calme et on boit frais...
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> Paranoïa, Alex, 19 juin 2003
oups, c’était moi le message d’avant.
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Paranoïa et civisme, (LUN)atique, 3 juillet 2003

""Hé, ils tiennent à leurs clients aussi les hébergeurs !""

Sans doute tiennent-ils aussi énormément à leur porte-monnaie.

Cependant, lorsque toute l’offre disponible se fait repressive, que fait le consommateur ? Son seul droit, celui de choisir, est inutilisable.

Quoiqu’enfin, c’est vrai, lorsqu’on est locataire, il n’est pas très judicieux de s’adonner à des nuisances nocturnes. Mais le bailleur ne peut interdire à son locataire une pratique citoyenne.

Les lois étant ce qu’elles sont, il est dangereux de les transgresser. Voyons, de prime abord, si un tollé général est efficace... non, pas un tollé pacifique, un tollé qui embeterai bien tout le monde ! (Ne nous leurrons pas, c’est même le principe de base d’une grêve réussie)

 
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> Paranoïa et civisme, Alex, 14 juillet 2003

concernant le choix limité quand la loi est répressive, je suis d’accord. Mais cette loi est elle vraiment si répressive ? Elle permet un plus grand contrôle, certes, mais il reste que vous risquez de voir votre site fermé définitivement uniquement si vous êtes dans l’illégalité. Et cette règle, c’est pas que sur internet : vous êtes dans l’illégalité, vous risquez d’être puni. C’est comme ça (on peut toujours contester ça). Bien sûr les procédures de contrôle instaurées par cette loi sont peut être et même sûrement discutables. Mais je le répète, les hébergeurs se fient toujours à l’ancienne jurisprudence, que cette loi va reconsacrer, et j’ai pas l’impression que l’internet est soumis à une censure incroyable.

Ah et quand je dis que les hébergeurs tiennent à leurs clients, c’est évidemment pour dire qu’ils tiennent à leur porte monnaie (ben oui un client ça donne des sous).

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Ecrivez a votre député
21 mars 2003, message de ovni
 
Apres avoir lu cet article j’ai envoyer un mail a mon député . je sais pas si a servit a quelque chose mais en tout cas j’ai eu une belle lettre de réponse (certainement rédigé par le secrétaire d’accord ) mais bon si tout le monde agit ainsi , on peut eviter cette loi ...
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Le temps est venu...
13 février 2003
 
Vu ce qu’il se passe en ce moment au gouvernement je pense qu’il est grand temps de remettre au goût du jour le concept de désobéissance civique !
Répondre
> Le temps est venu..., 13 février 2003

Désobéissance civique ou civile, objection de conscience, ça poeut être intéressant de cristalliser les choses sur un concept de refus, même si il n’a pas d’existence et d’efficacité légale. A moins bien sur qu’il n’existe une forme d’intervention citoyenne sur la loi, à priori et non à postériori à laquelle on n’aurait pas pensé.

lag’

Les canadienx eux, ont opté pour une "déclaration d’opposition".

Pour info

http://www.globalcn.org/fr/article.ntd ?id=514&sort=1.6.9 http://www.globalcn.org/fr/accueil.ntd ?sort=1.6.9

Campagne d’opposition au projet d’« Accès légal »

Montréal, le 10 février 2003. Le Collectif sur la surveillance électronique* lance aujourd ?hui une campagne d ?opposition au projet d ?« Accès légal » présenté l ?automne dernier par le ministère de la Justice du Canada. Ce projet, s ?il est adopté, se traduirait par une surveillance sans précédent des communications électroniques et restreindrait de façon considérable le droit à la vie privée et les libertés civiles.

Comme première étape de sa campagne, le Collectif fera circuler au cours des prochaines semaines une Déclaration d ?opposition au projet d ?« Accès légal » que les organismes canadiens et québécois seront invités à endosser.

L ?adoption de ce projet, renforcée par une éventuelle ratification par le Canada de la Convention sur la cybercriminalité, aurait des conséquences dépassant de loin la répression de crimes particuliers. Par un accès sans restrictions des forces de sécurité à une multitude d ?informations personnelles transmises par les systèmes informatiques et la téléphonie, obligatoirement stockées par les fournisseurs de communications électroniques, le projet d ?« Accès légal » restreint sans conteste les droits à la vie privée, aux libertés d ?expression et d ?association de chaque citoyen-ne canadien-ne. Il s ?inscrit dans une longue liste de mesures proposées ou adoptées depuis le 11 septembre 2001 : la loi anti-terroriste C-36, le projet de loi de « sécurité publique » C-17 (actuellement à l ?étude), le méga fichier sur les voyageurs aériens, le projet de super carte d ?identité lancé par le Ministre Denis Coderre, qui ont pour effet de transformer de plus en plus le gouvernement en Big Brother.

En décembre 2002, la Ligue des droits et libertés a émis une critique détaillée du projet d ?« Accès légal » dans un mémoire qu ?elle a remis au ministère de la Justice. Des organismes gouvernementaux, dont le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la Commission d’accès à l’information du Québec, ont aussi fait connaître leur opposition à un tel projet.

Pour stopper cette dérive vers une société de surveillance, plusieurs organismes se sont regroupés et ont formé le Collectif sur la surveillance électronique pour mener une action concertée. Dans un premier temps, le Collectif veut informer et sensibiliser la population et invite tous les groupes, organismes et individus au Québec à exprimer leur opposition au projet d ?« Accès légal » en signant la Déclaration.

Tout comme le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. George Radwanski, le Collectif sur la surveillance électronique croit que la démonstration de la nécessité d ?une telle intrusion dans la vie privée des Canadiennes et des Canadiens n ?a pas été faite. Le Collectif presse donc le Gouvernement de surseoir à son projet sur l ?« Accès légal ».

* Le Collectif sur la surveillance électronique regroupe la Ligue des droits et libertés du Québec (LDL), la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIIQ), l ?Association étudiante facultaire de sciences politiques et droit de l ?UQAM (AFESPED-UQAM), le Centre de documentation sur l ?éducation des adultes et la condition féminine (CDEACF), le Carrefour mondial de l ?Internet citoyen (CMIC) et Pierrot Péladeau, chercheur spécialiste en évaluation sociale des systèmes d ?information.

 
en ligne :
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Inquiétude de méthode
12 février 2003, message de July
 

Une cyber pétition n’a-t-elle pas aucune valeur juridique ?

Car oui ce projet est dangereux mais le contrer via le cyber est il possible ?

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> Inquiétude de méthode, 12 février 2003

J’aimerais pouvoir dit oui. Mais je suis tout sauf sûr de ça. Voire je doute prodigieusement.

Mais comme c’est un outil qu’on maitrise un peu, dont on connait certains modus operandi, on peut essayer. Ca ne fera pas grand tort au vu de ce qui nous attend.

Et puis alors toutes, mais toutes les idées, initiatives, actions sont les bienvenues. Justement on en manque si on en avait ça se verrait :-))))

lagadu

Répondre
> Inquiétude de méthode, ARNO*, 12 février 2003

Une pétition n’a jamais la moindre valeur juridique, et c’est pour cela qu’on l’appelle une pétition, et non un vote, ni un référendum...

Une pétition est un acte de protestation, c’est tout. Comme une manifestation. Ca n’a pas de « valeur juridique » (au sens : « on est plus de 500 000, on obtient donc automatiquement le retrait de cette loi »). C’est le signe du mécontentement de la population, donc une pression sur les élus (d’une partie de la population, les pétitions n’offrant jamais de choix contradictoire, par exemple de signer « contre » le message de la pétition).


Il y a peut-être une valeur juridique dans certains cas de pétition en Suisse, il me semble ; à partir d’un certain nombre de signatures, on obtient l’organisation d’une votation sur le sujet (mais vraiment, sous toutes réserves, hein, je m’avance beaucoup, là...).

Mais rien de tel en France : le succès d’une pétition n’ouvre rigoureusement à aucun droit.

Répondre
> Inquiétude de méthode, Guillaume Tell, 26 février 2003
En Suisse, il y a le droit d’initiative (pour modifier un texte constitutionnel) et le droit de référendum (afin de faire voter par le peuple une loi acceptée par le législateur). Ce n’est pas une simple pétition, il faut soumettre un texte de loi et il faut recueillir un certain nombre de signature de citoyens apte à voter.
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L’internet censureur ne manque pas d’air :
12 février 2003
 

Uzine qui a été épinglé moultes fois et par plus d’une source, pour ses propres problèmes de censure ne manque décidément pas d’air - Très mal venu de se présenter en chevalier blanc quand on est couvert de saletés.

L’indignation business n’a vraiment pas beaucoup de scrupules

Richard Wild

 
Répondre
Dam those Alien Bastards !, Lirresponsable, 12 février 2003
Ah tu veux encore parler de la non publication sur uZine de la Loftstory la Compile indispensable (tm) ?...Là en effet aucun scrupule, et même nous en sommes vraiment très fiers :))
 
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> L’internet censureur ne manque pas d’air :, Serge, 12 février 2003

Uzine (comme tous les sites d’opinion) publie ce qu’il veut, quand il veut.

Ils sont chez eux quoi !

Répondre
> L’internet censureur ne manque pas d’air :, Jacques, 14 février 2003

>Uzine qui a été épinglé moultes fois et par >plus d’une source, pour ses propres >problèmes de censure ne manque décidément >pas d’air - Très mal venu de se présenter >en chevalier blanc quand on est couvert de >saletés.

Hum, l’inconvénient de ce petit mot est de créer une confusion entre un site web et un hébergeur de sites auquel fait référence le projet de loi.

Le site web, c’est bien l’équipe qui l’anime qui décide du contenu (à part peut-être la partie forum) donc de l’éventuelle "censure",

L’hébergeur se contente de mettre des moyens techniques à la disposition des personnes qui veulent publier. S’il est ouvert à tout public, il ne doit d’aucune manière décider de supprimer un contenu autrement que par décision judiciaire. La LEN légalise la privatisation de cette décision (qui est déjà pratique courante chez de nombreux hébergeurs peu scrupuleux).

Maintenant l’objet de ton mot n’avait sans doute que peu de rapport avec le contenu du texte de cet article.

Jacques

 
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> Non à l’internet censuré !
12 février 2003, message de Sam
 
L’heure me paraît venue de rappeler le mot d’Yves Couliou s’apprêtant à passer à la guillotine le 31 octobre 1925 : "Vive l’anarchie ! Mort aux vaches !" (cité par le regretté Anatole Deibler en ses carnets récemment mis aux enchères).
Répondre
> Non à l’internet censuré ! , Serge ?, 12 février 2003
Comme vous y allez !
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