Le CSPLA, c’est-à-dire le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté, lors de sa séance du 26 juin 2003, l’avis suivant (le gras est ajouté) :

« 3. S’agissant de la recherche et de la constitution de preuves en vue de la lutte contre les échanges de fichiers illicites entre internautes, le Conseil supérieur estime que le lancement de requêtes par les autorités ou les ayants droit afin de constater les offres de fichiers illicites ne constitue pas une provocation à la commission d’une infraction, et que cette méthode est donc praticable sans modification législative. Afin de faciliter la recherche des infractions, le Conseil supérieur propose que la durée de détention de données par les opérateurs techniques soit celle de la prescription de l’action pénale en matière de délits, soit trois années.

4. Concernant la collecte des adresses IP des internautes se livrant à l’activité d’échange de fichiers illicites, le Conseil supérieur prend note de la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui considère que ces adresses sont des données indirectement nominatives et que, par suite, seules les personnes publiques ou les personnes privées chargées d’un service public peuvent, en vertu de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978, constituer des fichiers en contenant. Le Conseil supérieur souhaite que le Parlement trouve, dans le cadre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978, et dans le respect de la directive du 24 octobre 1995, une solution permettant aux sociétés de gestion et aux ayants droit de procéder à la constitution de tels fichiers dans le seul but d’assurer la protection de ces droits. »

Point amusant : le vice président du CSPLA n’est autre que Maurice VIENNOIS, par ailleurs commissaire à la CNIL (Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés), il a donc bien pris note. Ah oui, signalons également la « personnalitée qualifiée » (tm) du CSPLA Isabelle FALQUE PIERROTIN par ailleurs Déléguée Générale du FDI (le forum des droits sur l’internet) qui publiait le 20 juin dernier une synthèse intitulée : « Peer-to-peer : quelle utilisation pour quels usages ? » On peut y lire dans les conclusions (gras d’origine) :

« Les utilisateurs de ces réseaux sont réticents à un système de filtrage des fichiers mis à leur disposition ou à un contrôle de l’activité de l’utilisateur par des acteurs privés, susceptibles selon eux, d’être attentatoire à leur vie privée. En particulier, ils contestent la collecte de données personnelles réalisée par des personnes privées, et souhaitent que seules les autorités de police, y compris en matière de contenus pédo-pornographiques, soient habilitées à conserver de telles informations. »

Mais avec de courageuses « personnes privées chargées d’un service public » de telles réticences devraient tomber grâce au parlement d’ici peu...et merci à tous les participants !