La Commission Européenne a demandé aux États membres de se prononcer officiellement sur la question de la
brevetabilité des programmes d’ordinateur afin d’en tenir compte dans l’élaboration de la directive européenne
concernant ce sujet.

Le gouvernement français avait sollicité l’avis de la toute jeune Académie des technologies
(créée en décembre 2000 à
partir du CADAS, Conseil pour les Applications de l’Académie des Sciences). Le 18 juillet 2001, cette institution a remis
au Secrétaire d’Etat à l’Industrie un avis favorable à une brevetabilité encadrée des programmes d’ordinateur.

L’Académie déclare avoir mené une large consultation. C’est faux.

Les associations de promotion du Logiciel Libre (par ex APRIL et AFUL) ont mené, depuis 1999, une intense activité
d’information au sujet des risques d’une brevetabilité des logiciels. L’Alliance EuroLinux étant à la tête de ces actions de
sensibilisation. Malgré cela, aucun de leurs représentants n’a été auditionné. Ainsi, l’Académie a clairement refusé
d’entendre ceux qui ont soulevé le problème posé par la brevetabilité. La moindre des choses aurait été d’écouter leurs
arguments. De plus, la plupart des personnes auditionnées sont des acteurs issus de très grandes industries alors que
les brevets logiciels mettent en péril les PME/PMI et les individus.

Une proposition d’action est d’informer au maximum sur cette irrégularité et de demander au Secrétariat d’État à
l’Industrie (destinataire de l’avis de l’Académie des technologie) des comptes. Pour cela, nous vous proposons d’écrire
au Secrétaire d’État à l’Industrie à ce sujet une lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui contient à
la fin une ou plusieurs questions. En effet, toute administration est obligée de vous répondre dans un délai de 2 mois. Le
silence gardé par l’administration étant à une décision implicite de rejet.