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Loi et dépôt...
jeudi 8 février 2001




Lu dans l’avant projet de Loi sur la Société de l’Information :

"Article 1.10 Proposition de rédaction MCC n°1 - Loi d’institution du dépôt légal des communications en ligne : Il est créé et inséré un article 12 à la loi n°92-546 du 20 juin 1992 rédigé comme suit : " Les personnes qui éditent ou produisent, ou qui stockent de manière directe et permanente pour mise à disposition du public tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature sont soumises au dépôt légal."

Il est à supposer que ceci signifie du même coup que la prescription abrégée s’appliquera au web...

Ce dépôt légal étant par ailleurs obligatoire, on peut s’interroger : sera-t-il gratuit ou faudra-t-il rémunérer les prestataires de service qui en assureront l’aspect technique ( éventuellement automatique selon l’avant projet ) ?

Les sociétés d’auteurs traditionnelles qui monnaient assez cher leur service seront-elles les bénéficiaires de cette opération ? A qui profite donc le dépôt légal obligatoire ?

N’est-il pas en contradiction avec la structure évolutive du Réseau Internet, sa mouvance et faudra-t-il redéposer un site, une page, à chaque fois que l’on y modifie un GIF animé ? !

Bref, restent de nombreuses questions à se poser en consultant cet avant projet de loi disponible en ligne.

VOIR EN LIGNE : LSI