Le site internet http://www.jeboycottedanone.com a été mis en place par
des journalistes du magazine Technikart pour soutenir le boycott de Danone,
les salariés, permettre l’échange d’infos, etc.
La réaction de Danone ne s’est pas faite attendre. Le géant de
l’agroalimentaire attaque le site en justice, pour "contrefaçon" et
"exploitation injustifiée" de la marque. Non content de licencier ses salariés, Danone entend donc aussi leur interdire de se plaindre.
Voici deux éléments pour que vous ayez connaissance du dossier :
un article du magazine Transfert sur l’affaire
le texte de la requete deposee par Danone devant le TGI de Paris
1) ARTICLE DE TRANSFERT
Un article du magazine Transfert sur la situation :
jeboycottedanone.com est attaqué en justice
"jeboycottedanone.com attaqué par… Danone.
Il ne fait pas bon se servir du nom et de l’image d’une marque pour
s’attaquer à elle. Olivier Malnuit, initiateur du site " je boycotte
danone.com " vient d’en faire les frais : il est poursuivi par le géant de
l’agro-alimentaire.
Lancé par des proches du mensuel branché parisien Technikart, le site
jeboycottedanone vient d’être attaqué par le célèbre groupe agroalimentaire
en référé, devant le tribunal de grande instance de Paris. L’assignation,
datée du 13 avril 2001, s’appuie sur le droit des marques et de la propriété
intellectuelle et attaque le site pour " contrefaçon " et " exploitation
injustifiée " de la marque et des logos de Danone, qui y sont parodiés. Les
accusés sont : Olivier Malnuit, 31 ans, propriétaire du nom de domaine et
webmaster de Technikart.com, et deux prestataires techniques du site, 7 Ways
et ELB Multimédia. Danone réclame l’arrêt immédiat de l’activité du site, la
radiation du nom de domaine et 100 000 francs de dommages et intérêts à
Olivier Malnuit, qui doit également publier le jugement à ses frais dans 10
journaux nationaux. Un expert juridique commente : " C’est un marteau-pilon
pour écraser une mouche." La suite de l’article sur : http://www.transfert.net/fr/cyber_societe/article.cfm?idx_rub=87&idx_art=517
9
2) LA REQUETE PRESENTEE PAR DANONE DEVANT LE TGI DE PARIS
"REQUÊTE AFIN D’ASSIGNER A JOUR FIXE
L’Avocat soussigné sollicite de Monsieur le Président du Tribunal
l’autorisation de délivrer à jour fixe, en raison de l’urgence,
l’assignation ci-après transcrite
Paris, le 13 avril 2001
ORDONNANCE
Autorisons à assigner pour mercredi 30 mai 2001 à 14 heures
devant la 3ème du Tribunal 1ère section
ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
L’an deux mil un, treize avril
A LA DEMANDE DE :
1/ La société COMPAGNIE GERVAIS DANONE société anonyme au capital de
109.800.900 Francs inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B.552.067.092,
dont le siège social est situé 126-130 rue Jules Guesde 92300
LEVALLOIS-PERRET agissant poursuites et diligences de son Président du
Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège.
2/ La société GROUPE DANONE société anonyme au capital de 148.813.428 Euros,
inscrite au RCS PARIS sous le n° B.552.032.534, dont le siège social est
situé 7 rue de Téhéran - 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de
son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit
siège.
Ayant pour Avocat :
Maître Michel-Paul ESCANDE
Avocat au Barreau de Paris
4, Rue Brunel - 75017 PARIS
Téléphone : 01.45.74.03.98. - Palais : R. 266
lequel se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites,
Au Cabinet duquel elles font élection de son domicile.
Il vous est donné assignation à comparaître le mercredi 30 mai 2001 à 14
heures
par devant le Tribunal de grande instance de PARIS, 4 Boulevard du Palais -
75001 PARIS
Vous devez au plus tôt charger un Avocat inscrit au Barreau de vous
représenter à cette audience. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un
jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par
votre adversaire.
Connaissance peut être prise au Greffe de la Chambre de la copie des pièces
ci-après mentionnées.
DESTINATAIRE DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION
1 /Monsieur Olivier MALNUIT 49 Boulevard de Picpus 75012 PARIS
2/ La société 7 WAYS, société anonyme au capital de 250.000 Francs,
enregistrée au RCS de GRASSE sous le n°B.419.073.416, dont le siège social
est situé 1090/1300 Route des Crêtes SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE, prise
en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité
audit siège
3/ La société ELB MULTIMÉDIA, société à responsabilité limitée au capital de
50.000 Francs enregistrée au RCS de LYON sous le n°429.999.030, dont le
siège social est situé 12 rue du Quatre Août 69100 VILLEURBANNE, prise en la
personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
PLAISE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT
I -
Attendu que la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE ainsi que l’ensemble des
sociétés du GROUPE DANONE qui ont choisi depuis de nombreuses années de
centrer leurs activités dans les domaines où elles sont susceptibles
d’occuper, au niveau international, une place de premier plan, bénéficient
d’une renommée internationale incontestable en France et dans de nombreux
pays étrangers.
Attendu que pour désigner ses activités, la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE
est notamment titulaire des marques verbales DANONE
n° 1.690.721 déposée le 22 novembre 1988 et renouvelée depuis pour
désigner les produits et services des classes 1 à 42.
N°95.569.647 déposée le 28 avril 1995 pour désigner des produits et
services des classes 1 à 42.
Et des marques semi-figuratives DANONE
n°95.574.013 déposée le ler juin 1995 pour les produits et services des
classes 5, 29, 30, 31 et 32
n°95.585.196 déposée le 21 août 1995 pour les produits et services de la
classe 42
n°96.649.464 déposée le 6 novembre 1996 pour les produits et services des
classes 5, 29, 30, 31 et 42
n°96.649.465 déposée le 6 novembre 1996 pour les produits et services de
la classe 32
n°96.642.844 déposée le 24 septembre 1996 pour les produits et services de
la classe 1
n°98.764.280 déposée le 15 décembre 1998 pour les produits et services des
classes 5, 29, 30, 32,42
Attendu que ces marques figuratives sont composées d’un cartouche en forme
de polygone de couleur bleue comportant dans sa partie inférieure un trait
incliné rouge et au centre, en lettres blanches, la dénomination “ DANONE ”.
Attendu que ces marques sont massivement utilisées en France et dans le
monde et apposées sur de très nombreux produits commercialisés par la
société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et les sociétés du GROUPE DANONE.
Attendu que la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE jouit sur ses marques de
droits privatifs absolus établis et protégés par les dispositions du livre
VII du Code de la Propriété Intellectuelle et qui l’habilitent à s’opposer à
toutes atteintes susceptibles de lui être portées par quiconque, de bonne ou
de mauvaise foi, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Attendu qu’elle a appris qu’un site Internet intitulé “ Jeboycottedanone.com
”reproduisait ses marques figuratives “ DANONE ” en insérant dans le
polygone caractéristique de cette marque les mentions “ Je boycotte
DANONE.COM ” et en reproduisant un trait noir dans la partie inférieure du
cartouche alors que le trait original est rouge.
Attendu qu’il est apparu que ce nom de domaine avait été déposé par Monsieur
Olivier MALNUIT et que le site litigieux avait pour contacts techniques les
sociétés ELB MULTIMEDIA et 7 WAYS.
Attendu que ces faits on été constatés par Huissier de Justice les 11 et 13
avril 2001.
Attendu qu’estimant que ce nom de domaine et le contenu du site “
jeboycottedanone.com ” constituent la contrefaçon de ses marques “ DANONE ”
susnommées au sens des articles L.713-2, L.713-3, L.713-5, L.716-1 et
L.716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE est obligée de saisir le Tribunal de Céans afin que soit mis fin à
ces actes litigieux.
II -
1/ Sur la contrefaçon des marques DANONE n° 1.690.721 et n°95.569.647. par
le nom de domaine “ jeboycottedanone.com ”
Attendu que le nom de domaine “ jeboycottedanone.com ” déposé par Monsieur
Olivier MALNUIT constitue la reproduction des marques “ DANONE ” n°
1.690.721 et n°95.569.647 avec adjonction des mots “ je boycotte ”.
Attendu qu’au sein de cet ensemble, la marque “ DANONE ” ne perd pas son
individualité.
Attendu qu’un nom de domaine rentre dans la classification des
communications qui est un des services protégés par l’enregistrement des
marques “ DANONE ” n° 1.690.721 et n°95.569.647. en classe 38.
Qu’en conséquence, le nom de domaine enregistré par Monsieur Olivier MALNUIT
constitue la contrefaçon des marques “ DANONE ” n° 1.690.721 et n°95.569.647
au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
2/ Sur la contrefaçon des marques semi-figurative DANONE précitées
Attendu que la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE est titulaire des marques
semifiguratives n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465,
n°96.642.844 et n°98.764.280 .
Attendu que ces marques sont composées d’un cartouche en forme de polygone
de couleur bleue comportant dans sa partie inférieure un trait incliné rouge
et au centre, en lettres blanches, la dénomination “ DANONE ”.
Attendu que ces marques sont apposées sur tous les produits de la COMPAGNIE
GERVAIS DANONE et des sociétés du GROUPE DANONE .
Attendu que le site Internet “ je boycotte danone.com ” reproduit ces
marques semi-figurative “ DANONE ” en y ajoutant les mots : “ je boycotte ”
et “ .com ” et en reproduisant un trait noir dans la partie inférieure du
cartouche alors que le trait original est rouge.
Qu’un tel usage de ces marques pour désigner un site Internet dont le
contenu comporte la liste détaillée de tous les produits DANONE constitue la
contrefaçon des marques semi-figuratives “ DANONE ” n°95.574.013,
n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844 et n°98.764.280 au
sens des articles L.713-3 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
3/ Sur l’exploitation injustifiée des marques semi-figuratives DANONE
précitées.
Attendu qu’en tout état de cause, l’usage des marques semi-figuratives
DANONE n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844
et n°98.764.280 pour désigner un site constitue une exploitation injustifiée
au sens de l’article L.7135 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Attendu que ces marques sont notoires et que ces faits portent atteinte à la
renommée de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et lui portent préjudice ;
III -
Attendu que ces actes de contrefaçon causent un très grave préjudice à la
société COMPAGNIE GERVAIS DANONE qui résulte de l’atteinte portée à sa
marque et d’un préjudice commercial.
1/ Attendu que les marques de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE sont des
marques notoires, qui disposent d’un fort potentiel évocateur.
Que toute atteinte qui leur est portée affaiblit leur valeur patrimoniale.
Qu’en conséquence, il y a lieu de faire interdiction à Monsieur Olivier
MALNUIT de poursuivre la continuation des agissements contrefaisants sous
astreinte, de prononcer la radiation du nom de domaine “
jeboycottedanone.com ” et de le condamner à verser à la société COMPAGNIE
GERVAIS DANONE la somme de un franc.
2/ Attendu qu’il résulte de ces contrefaçons un préjudice important d’ordre
commercial.
Qu’au titre de ce préjudice, la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE sollicite
l’octroi de la somme de 100.000 (CENT MILLE) Francs de dommages-intérêts en
réparation symbolique du préjudice qu’elle subit.
Attendu qu’il convient d’ordonner au profit de la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE des mesures complémentaires de publication de la décision à
intervenir et de remboursement des frais irrépétibles telles que définies au
dispositif de la présente assignation ainsi que l’exécution provisoire du
jugement en toutes ses dispositions.
IV -
Attendu que le contenu des informations mentionnées sous la rubrique “
jeboycottedanone.com ” discrédite gravement l’ensemble des sociétés du
GROUPE DANONE et plus particulièrement la société GROUPE DANONE.
Que l’ensemble de ces allégations sont présentées au public.
Attendu que les auteurs de ces fautes ont engagé leur responsabilité au
regard notamment de la société GROUPE DANONE qui est donc totalement fondée
à solliciter que ces fautes soient judiciairement sanctionnées.
Attendu que la société GROUPE DANONE sollicite en réparation du préjudice
subi le franc symbolique.
Attendu qu’il est demandé au Tribunal d’ordonner la cessation des faits
litigieux dès le prononcé de la décision à intervenir et ce sous astreinte
de 1.000.000 francs par infraction constatée.
Qu’il est aussi demander au Tribunal d’ordonner la radiation du nom de
domaine litigieux et d’interdire aux sociétés ELB MULTIMEDIA et 7 WAYS
d’héberger et de fournir accès au site litigieux et tout autre site portant
atteinte aux marques de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et à l’image des
sociétés du GROUPE DANONE.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner, compte tenu de la nature des faits
litigieux, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant
appel et sans constitution de garantie.
V -
Sur l’extrême urgence
Attendu que les faits ci-dessus exposés causent à la société COMPAGNIE
GERVAIS DANONE et à l’ensemble des sociétés du GROUPE DANONE un préjudice
considérable qui, s’il se prolonge, risque de devenir irréparable.
Attendu qu’il y a extrêmement urgence à ce que le Tribunal puisse statuer au
fond.
Attendu que telle est la raison pour laquelle la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE et la société GROUPE DANONE sollicitent l’autorisation d’assigner à
jour fixe, et ce en application des dispositions des articles 788 et
suivants du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu les dispositions des articles 788 et suivants du nouveau Code de
procédure civile :
* RECEVOIR la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et la société GROUPE DANONE
en leurs demandes et les y déclarer bien fondées
* DIRE ET JUGER que Monsieur Olivier MALNUIT en enregistrant le nom de
domaine “ jeboycottedanone.com ” s’est rendu coupable, au sens des articles
L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-9 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle d’actes de contrefaçon des marques “ DANONE ” n° 1.690.721 et
n°95.569.647 de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE.
* DIRE ET JUGER que Monsieur Olivier MALNUIT en reproduisant sur le site “
jeboycootedanone.com ” les marques semi-figurative “ DANONE ” n°95.574.013,
n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844 et n°98.764.280 s’est
rendu coupable au sens des articles L.713-3 et suivants du Code de la
Propriété Intellectuelle d’actes de contrefaçon des marques “ DANONE ”
n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844 et
n°98.764.280 de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE
* DIRE ET JUGER qu’en tout état de cause, l’usage des marques
semi-figurative “ DANONE ” n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464,
n°96.649.465, n°96.642.844 et n°98.764.280 constitue une exploitation
injustifiée de celles-ci au sens de l’article L.713-5 du Code de la
Propriété Intellectuelle.
EN CONSEQUENCE
* INTERDIRE à Monsieur Olivier MALNUIT de poursuivre ses agissements
contrefaisants sous quelque forme que ce soit, et de quelque manière que ce
soit, sous astreinte définitive de 1.000.000 francs par infraction constatée
à compter du prononcé de la décision à intervenir
* ORDONNER la radiation du nom de domaine “ jeboycottedanone.com ” dans les
huit jours du prononcé du jugement sous astreinte de 50.000 francs par jour
de retard
* ORDONNER à l’unité d’enregistrement du nom de domaine “
jeboycottedanone.com ” de procéder à la radiation du nom de domaine
litigieux.
* INTERDIRE à la société 7 WAYS et à la société ELB MULTIMEDIA d’héberger et
de fournir accès au site “ jeboycottedanone.com ” et tout site portant
atteinte aux marques de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et à l’image des
sociétés du GROUPE DANONE.
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT à payer le franc symbolique à la
société COMPAGNIE GERVAIS DANONE en réparation de l’atteinte portée aux
marques “ DANONE ”
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT à payer la somme de 100.000 (CENT
MILLE) Francs à la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE en réparation du
préjudice subi par cette dernière.
* DIRE ET JUGER que les allégations présentées au public sous le nom de
domaine “ jeboycottedanone.com ” sont fautives en ce qu’elles révèlent
l’intention délibérée de discréditer l’ensemble des activités des sociétés
du GROUPE DANONE
* CONDAMNER en conséquence Monsieur Olivier MALNUIT à payer le franc
symbolique pour ces faits
* ORDONNER que cesse la publication de ces informations sous astreinte de
1.000.000 francs par infraction constatée, et ce dès le prononcé de la
décision à intervenir
* DIRE ET JUGER qu’en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet
1991, les astreintes prononcées seront liquidées, s’il y a lieu, par la
Tribunal ayant statué sur les présentes demandes.
* ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans dix journaux ou
revues au choix de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et du GROUPE DANONE
et aux frais de Monsieur Olivier MALNUIT, le coût de chaque insertion étant
fixé à 50.000 francs (CINQUANTE MILLE FRANCS)
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT à verser à la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE et à la société GROUPE DANONE la somme de 40.000 francs au titre de
l’article 700 du nouveau Code de procédure civile
* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout
recours et sans constitution de garantie.
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT aux entiers dépens de l’instance, dont
distraction au profit de Maître ESCANDE, Avocat, en application des
dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.
SOUS TOUTES RESERVES
LISTE DES PIECES A l’APPUI DE LA PRESENTE ASSIGNATION
1. Marque n° 1.690.721 déposée le 22 novembre 1988 et renouvelée depuis pour
désigner les produits et services des classes 1 à 42.
2. Marque N°95.569.647 déposée le 28 avril 1995 pour désigner des produits
et services des classes 1 à 42.
3. Marque n°95.574.013 déposée le le` juin 1995 pour les produits et
services des classes 5, 29, 30, 31 et 32
4. Marque n°95.585.196 déposée le 21 août 1995 pour les produits et services
de la classe 42
5. Marque n°96.649.464 déposée le 6 novembre 1996 pour les produits et
services des classes 5, 29, 30, 31 et 42
6. Marque n°96.649.465 déposée le 6 novembre 1996 pour les produits et
services de la classe 32
7. Marque n°96.642.844 déposée le 24 septembre 1996 pour les produits et
services de la
classe 1
8. Marque n°98.764.280 déposée le 15 décembre 1998 pour les produits et
services des classes 5, 29, 30, 32 et 42
9. Procès-Verbal d’Huissier en date des 11 et 13 avril 2001
Le site internet http://www.jeboycottedanone.com a été mis en place par
un article du magazine Transfert sur l’affaire
le texte de la requete deposee par Danone devant le TGI de Paris
des journalistes du magazine Technikart pour soutenir le boycott de Danone,
les salariés, permettre l’échange d’infos, etc.
La réaction de Danone ne s’est pas faite attendre. Le géant de
l’agroalimentaire attaque le site en justice, pour "contrefaçon" et
"exploitation injustifiée" de la marque. Non content de licencier ses salariés, Danone entend donc aussi leur interdire de se plaindre.
Voici deux éléments pour que vous ayez connaissance du dossier :
1) ARTICLE DE TRANSFERT
Un article du magazine Transfert sur la situation :
jeboycottedanone.com est attaqué en justice
"jeboycottedanone.com attaqué par… Danone.
Il ne fait pas bon se servir du nom et de l’image d’une marque pour
s’attaquer à elle. Olivier Malnuit, initiateur du site " je boycotte
danone.com " vient d’en faire les frais : il est poursuivi par le géant de
l’agro-alimentaire.
Lancé par des proches du mensuel branché parisien Technikart, le site
jeboycottedanone vient d’être attaqué par le célèbre groupe agroalimentaire
en référé, devant le tribunal de grande instance de Paris. L’assignation,
datée du 13 avril 2001, s’appuie sur le droit des marques et de la propriété
intellectuelle et attaque le site pour " contrefaçon " et " exploitation
injustifiée " de la marque et des logos de Danone, qui y sont parodiés. Les
accusés sont : Olivier Malnuit, 31 ans, propriétaire du nom de domaine et
webmaster de Technikart.com, et deux prestataires techniques du site, 7 Ways
et ELB Multimédia. Danone réclame l’arrêt immédiat de l’activité du site, la
radiation du nom de domaine et 100 000 francs de dommages et intérêts à
Olivier Malnuit, qui doit également publier le jugement à ses frais dans 10
journaux nationaux. Un expert juridique commente : " C’est un marteau-pilon
pour écraser une mouche." La suite de l’article sur :
http://www.transfert.net/fr/cyber_societe/article.cfm?idx_rub=87&idx_art=517
9
2) LA REQUETE PRESENTEE PAR DANONE DEVANT LE TGI DE PARIS
"REQUÊTE AFIN D’ASSIGNER A JOUR FIXE
L’Avocat soussigné sollicite de Monsieur le Président du Tribunal
l’autorisation de délivrer à jour fixe, en raison de l’urgence,
l’assignation ci-après transcrite
Paris, le 13 avril 2001
ORDONNANCE
Autorisons à assigner pour mercredi 30 mai 2001 à 14 heures
devant la 3ème du Tribunal 1ère section
ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
L’an deux mil un, treize avril
A LA DEMANDE DE :
1/ La société COMPAGNIE GERVAIS DANONE société anonyme au capital de
109.800.900 Francs inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B.552.067.092,
dont le siège social est situé 126-130 rue Jules Guesde 92300
LEVALLOIS-PERRET agissant poursuites et diligences de son Président du
Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège.
2/ La société GROUPE DANONE société anonyme au capital de 148.813.428 Euros,
inscrite au RCS PARIS sous le n° B.552.032.534, dont le siège social est
situé 7 rue de Téhéran - 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de
son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit
siège.
Ayant pour Avocat :
Maître Michel-Paul ESCANDE
Avocat au Barreau de Paris
4, Rue Brunel - 75017 PARIS
Téléphone : 01.45.74.03.98. - Palais : R. 266
lequel se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites,
Au Cabinet duquel elles font élection de son domicile.
Il vous est donné assignation à comparaître le mercredi 30 mai 2001 à 14
heures
par devant le Tribunal de grande instance de PARIS, 4 Boulevard du Palais -
75001 PARIS
Vous devez au plus tôt charger un Avocat inscrit au Barreau de vous
représenter à cette audience. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un
jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par
votre adversaire.
Connaissance peut être prise au Greffe de la Chambre de la copie des pièces
ci-après mentionnées.
DESTINATAIRE DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION
1 /Monsieur Olivier MALNUIT 49 Boulevard de Picpus 75012 PARIS
2/ La société 7 WAYS, société anonyme au capital de 250.000 Francs,
enregistrée au RCS de GRASSE sous le n°B.419.073.416, dont le siège social
est situé 1090/1300 Route des Crêtes SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE, prise
en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité
audit siège
3/ La société ELB MULTIMÉDIA, société à responsabilité limitée au capital de
50.000 Francs enregistrée au RCS de LYON sous le n°429.999.030, dont le
siège social est situé 12 rue du Quatre Août 69100 VILLEURBANNE, prise en la
personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
PLAISE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Attendu que la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE ainsi que l’ensemble des
sociétés du GROUPE DANONE qui ont choisi depuis de nombreuses années de
centrer leurs activités dans les domaines où elles sont susceptibles
d’occuper, au niveau international, une place de premier plan, bénéficient
d’une renommée internationale incontestable en France et dans de nombreux
pays étrangers.
Attendu que pour désigner ses activités, la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE
n° 1.690.721 déposée le 22 novembre 1988 et renouvelée depuis pour
N°95.569.647 déposée le 28 avril 1995 pour désigner des produits et
est notamment titulaire des marques verbales DANONE
désigner les produits et services des classes 1 à 42.
services des classes 1 à 42.
Et des marques semi-figuratives DANONE
classes 5, 29, 30, 31 et 32
classe 42
classes 5, 29, 30, 31 et 42
la classe 32
la classe 1
classes 5, 29, 30, 32,42
Attendu que ces marques figuratives sont composées d’un cartouche en forme
de polygone de couleur bleue comportant dans sa partie inférieure un trait
incliné rouge et au centre, en lettres blanches, la dénomination “ DANONE ”.
Attendu que ces marques sont massivement utilisées en France et dans le
monde et apposées sur de très nombreux produits commercialisés par la
société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et les sociétés du GROUPE DANONE.
Attendu que la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE jouit sur ses marques de
droits privatifs absolus établis et protégés par les dispositions du livre
VII du Code de la Propriété Intellectuelle et qui l’habilitent à s’opposer à
toutes atteintes susceptibles de lui être portées par quiconque, de bonne ou
de mauvaise foi, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Attendu qu’elle a appris qu’un site Internet intitulé “ Jeboycottedanone.com
”reproduisait ses marques figuratives “ DANONE ” en insérant dans le
polygone caractéristique de cette marque les mentions “ Je boycotte
DANONE.COM ” et en reproduisant un trait noir dans la partie inférieure du
cartouche alors que le trait original est rouge.
Attendu qu’il est apparu que ce nom de domaine avait été déposé par Monsieur
Olivier MALNUIT et que le site litigieux avait pour contacts techniques les
sociétés ELB MULTIMEDIA et 7 WAYS.
Attendu que ces faits on été constatés par Huissier de Justice les 11 et 13
avril 2001.
Attendu qu’estimant que ce nom de domaine et le contenu du site “
jeboycottedanone.com ” constituent la contrefaçon de ses marques “ DANONE ”
susnommées au sens des articles L.713-2, L.713-3, L.713-5, L.716-1 et
L.716-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE est obligée de saisir le Tribunal de Céans afin que soit mis fin à
ces actes litigieux.
1/ Sur la contrefaçon des marques DANONE n° 1.690.721 et n°95.569.647. par
le nom de domaine “ jeboycottedanone.com ”
Attendu que le nom de domaine “ jeboycottedanone.com ” déposé par Monsieur
Olivier MALNUIT constitue la reproduction des marques “ DANONE ” n°
1.690.721 et n°95.569.647 avec adjonction des mots “ je boycotte ”.
Attendu qu’au sein de cet ensemble, la marque “ DANONE ” ne perd pas son
individualité.
Attendu qu’un nom de domaine rentre dans la classification des
communications qui est un des services protégés par l’enregistrement des
marques “ DANONE ” n° 1.690.721 et n°95.569.647. en classe 38.
Qu’en conséquence, le nom de domaine enregistré par Monsieur Olivier MALNUIT
constitue la contrefaçon des marques “ DANONE ” n° 1.690.721 et n°95.569.647
au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
2/ Sur la contrefaçon des marques semi-figurative DANONE précitées
Attendu que la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE est titulaire des marques
semifiguratives n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465,
n°96.642.844 et n°98.764.280 .
Attendu que ces marques sont composées d’un cartouche en forme de polygone
de couleur bleue comportant dans sa partie inférieure un trait incliné rouge
et au centre, en lettres blanches, la dénomination “ DANONE ”.
Attendu que ces marques sont apposées sur tous les produits de la COMPAGNIE
GERVAIS DANONE et des sociétés du GROUPE DANONE .
Attendu que le site Internet “ je boycotte danone.com ” reproduit ces
marques semi-figurative “ DANONE ” en y ajoutant les mots : “ je boycotte ”
et “ .com ” et en reproduisant un trait noir dans la partie inférieure du
cartouche alors que le trait original est rouge.
Qu’un tel usage de ces marques pour désigner un site Internet dont le
contenu comporte la liste détaillée de tous les produits DANONE constitue la
contrefaçon des marques semi-figuratives “ DANONE ” n°95.574.013,
n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844 et n°98.764.280 au
sens des articles L.713-3 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
3/ Sur l’exploitation injustifiée des marques semi-figuratives DANONE
précitées.
Attendu qu’en tout état de cause, l’usage des marques semi-figuratives
DANONE n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844
et n°98.764.280 pour désigner un site constitue une exploitation injustifiée
au sens de l’article L.7135 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Attendu que ces marques sont notoires et que ces faits portent atteinte à la
renommée de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et lui portent préjudice ;
Attendu que ces actes de contrefaçon causent un très grave préjudice à la
société COMPAGNIE GERVAIS DANONE qui résulte de l’atteinte portée à sa
marque et d’un préjudice commercial.
1/ Attendu que les marques de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE sont des
marques notoires, qui disposent d’un fort potentiel évocateur.
Que toute atteinte qui leur est portée affaiblit leur valeur patrimoniale.
Qu’en conséquence, il y a lieu de faire interdiction à Monsieur Olivier
MALNUIT de poursuivre la continuation des agissements contrefaisants sous
astreinte, de prononcer la radiation du nom de domaine “
jeboycottedanone.com ” et de le condamner à verser à la société COMPAGNIE
GERVAIS DANONE la somme de un franc.
2/ Attendu qu’il résulte de ces contrefaçons un préjudice important d’ordre
commercial.
Qu’au titre de ce préjudice, la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE sollicite
l’octroi de la somme de 100.000 (CENT MILLE) Francs de dommages-intérêts en
réparation symbolique du préjudice qu’elle subit.
Attendu qu’il convient d’ordonner au profit de la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE des mesures complémentaires de publication de la décision à
intervenir et de remboursement des frais irrépétibles telles que définies au
dispositif de la présente assignation ainsi que l’exécution provisoire du
jugement en toutes ses dispositions.
Attendu que le contenu des informations mentionnées sous la rubrique “
jeboycottedanone.com ” discrédite gravement l’ensemble des sociétés du
GROUPE DANONE et plus particulièrement la société GROUPE DANONE.
Que l’ensemble de ces allégations sont présentées au public.
Attendu que les auteurs de ces fautes ont engagé leur responsabilité au
regard notamment de la société GROUPE DANONE qui est donc totalement fondée
à solliciter que ces fautes soient judiciairement sanctionnées.
Attendu que la société GROUPE DANONE sollicite en réparation du préjudice
subi le franc symbolique.
Attendu qu’il est demandé au Tribunal d’ordonner la cessation des faits
litigieux dès le prononcé de la décision à intervenir et ce sous astreinte
de 1.000.000 francs par infraction constatée.
Qu’il est aussi demander au Tribunal d’ordonner la radiation du nom de
domaine litigieux et d’interdire aux sociétés ELB MULTIMEDIA et 7 WAYS
d’héberger et de fournir accès au site litigieux et tout autre site portant
atteinte aux marques de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et à l’image des
sociétés du GROUPE DANONE.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner, compte tenu de la nature des faits
litigieux, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant
appel et sans constitution de garantie.
Sur l’extrême urgence
Attendu que les faits ci-dessus exposés causent à la société COMPAGNIE
GERVAIS DANONE et à l’ensemble des sociétés du GROUPE DANONE un préjudice
considérable qui, s’il se prolonge, risque de devenir irréparable.
Attendu qu’il y a extrêmement urgence à ce que le Tribunal puisse statuer au
fond.
Attendu que telle est la raison pour laquelle la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE et la société GROUPE DANONE sollicitent l’autorisation d’assigner à
jour fixe, et ce en application des dispositions des articles 788 et
suivants du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu les dispositions des articles 788 et suivants du nouveau Code de
procédure civile :
* RECEVOIR la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et la société GROUPE DANONE
en leurs demandes et les y déclarer bien fondées
* DIRE ET JUGER que Monsieur Olivier MALNUIT en enregistrant le nom de
domaine “ jeboycottedanone.com ” s’est rendu coupable, au sens des articles
L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-9 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle d’actes de contrefaçon des marques “ DANONE ” n° 1.690.721 et
n°95.569.647 de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE.
* DIRE ET JUGER que Monsieur Olivier MALNUIT en reproduisant sur le site “
jeboycootedanone.com ” les marques semi-figurative “ DANONE ” n°95.574.013,
n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844 et n°98.764.280 s’est
rendu coupable au sens des articles L.713-3 et suivants du Code de la
Propriété Intellectuelle d’actes de contrefaçon des marques “ DANONE ”
n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464, n°96.649.465, n°96.642.844 et
n°98.764.280 de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE
* DIRE ET JUGER qu’en tout état de cause, l’usage des marques
semi-figurative “ DANONE ” n°95.574.013, n°95.585.196, n°96.649.464,
n°96.649.465, n°96.642.844 et n°98.764.280 constitue une exploitation
injustifiée de celles-ci au sens de l’article L.713-5 du Code de la
Propriété Intellectuelle.
EN CONSEQUENCE
* INTERDIRE à Monsieur Olivier MALNUIT de poursuivre ses agissements
contrefaisants sous quelque forme que ce soit, et de quelque manière que ce
soit, sous astreinte définitive de 1.000.000 francs par infraction constatée
à compter du prononcé de la décision à intervenir
* ORDONNER la radiation du nom de domaine “ jeboycottedanone.com ” dans les
huit jours du prononcé du jugement sous astreinte de 50.000 francs par jour
de retard
* ORDONNER à l’unité d’enregistrement du nom de domaine “
jeboycottedanone.com ” de procéder à la radiation du nom de domaine
litigieux.
* INTERDIRE à la société 7 WAYS et à la société ELB MULTIMEDIA d’héberger et
de fournir accès au site “ jeboycottedanone.com ” et tout site portant
atteinte aux marques de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et à l’image des
sociétés du GROUPE DANONE.
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT à payer le franc symbolique à la
société COMPAGNIE GERVAIS DANONE en réparation de l’atteinte portée aux
marques “ DANONE ”
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT à payer la somme de 100.000 (CENT
MILLE) Francs à la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE en réparation du
préjudice subi par cette dernière.
* DIRE ET JUGER que les allégations présentées au public sous le nom de
domaine “ jeboycottedanone.com ” sont fautives en ce qu’elles révèlent
l’intention délibérée de discréditer l’ensemble des activités des sociétés
du GROUPE DANONE
* CONDAMNER en conséquence Monsieur Olivier MALNUIT à payer le franc
symbolique pour ces faits
* ORDONNER que cesse la publication de ces informations sous astreinte de
1.000.000 francs par infraction constatée, et ce dès le prononcé de la
décision à intervenir
* DIRE ET JUGER qu’en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet
1991, les astreintes prononcées seront liquidées, s’il y a lieu, par la
Tribunal ayant statué sur les présentes demandes.
* ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans dix journaux ou
revues au choix de la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE et du GROUPE DANONE
et aux frais de Monsieur Olivier MALNUIT, le coût de chaque insertion étant
fixé à 50.000 francs (CINQUANTE MILLE FRANCS)
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT à verser à la société COMPAGNIE GERVAIS
DANONE et à la société GROUPE DANONE la somme de 40.000 francs au titre de
l’article 700 du nouveau Code de procédure civile
* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout
recours et sans constitution de garantie.
* CONDAMNER Monsieur Olivier MALNUIT aux entiers dépens de l’instance, dont
distraction au profit de Maître ESCANDE, Avocat, en application des
dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.
SOUS TOUTES RESERVES
LISTE DES PIECES A l’APPUI DE LA PRESENTE ASSIGNATION
1. Marque n° 1.690.721 déposée le 22 novembre 1988 et renouvelée depuis pour
désigner les produits et services des classes 1 à 42.
2. Marque N°95.569.647 déposée le 28 avril 1995 pour désigner des produits
et services des classes 1 à 42.
3. Marque n°95.574.013 déposée le le` juin 1995 pour les produits et
services des classes 5, 29, 30, 31 et 32
4. Marque n°95.585.196 déposée le 21 août 1995 pour les produits et services
de la classe 42
5. Marque n°96.649.464 déposée le 6 novembre 1996 pour les produits et
services des classes 5, 29, 30, 31 et 42
6. Marque n°96.649.465 déposée le 6 novembre 1996 pour les produits et
services de la classe 32
7. Marque n°96.642.844 déposée le 24 septembre 1996 pour les produits et
services de la
classe 1
8. Marque n°98.764.280 déposée le 15 décembre 1998 pour les produits et
services des classes 5, 29, 30, 32 et 42
9. Procès-Verbal d’Huissier en date des 11 et 13 avril 2001
Voir en ligne : jeboycottedanone.com