Vous trouverez ci-après, pour information, les questions posées en décembre et janvier dernier au ministère de l’Industrie, autorité de tutelle de France Telecom, par Messieurs Georges Sarre, Robert Hue et Yves Bur, telles que publiées au Journal Officiel, dans ses éditions des 8 janvier 2001, 25 décembre 2000 et 1er janvier 2001 :
« 11ème Législature.
Question N° : 56311 de M. Sarre Georges (Radical, Citoyen et Vert - Paris).
Ministère interrogé : industrie.
Ministère attributaire : industrie.
Question publiée au JO le : 08/01/2001 page : 156.
Rubrique : ministères et secrétariats d’État.
Tête d’analyse : industrie : personnel.
Analyse : France Télécom. Fonctionnaires conservant leur statut. Carrière.
Texte de la QUESTION :
M. Georges Sarre appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat à l’industrie sur la situation de l’actionnariat de France Télécom. Il relève que l’opérateur historique présente la caractéristique d’offrir à ses salariés le choix entre le statut de fonctionnaire et celui d’intégrer les grades de France Télécom, ce qui implique dans ce cas de renoncer au grade des postes et télécommunications. Il note que certains membres du personnel ayant choisi de conserver le grade des PTT et donc le statut de fonctionnaire s’interrogent sur le devenir de ce statut au sein d’une entreprise dont la culture évolue vers des normes différentes.
En conséquence, il lui demande quelle est la part aujourd’hui effectivement détenue par l’Etat dans le capital de France Télécom.
Il lui demande de lui préciser quelle est son analyse de la politique menée vis-à-vis du personnel de cette entreprise par sa direction en termes de statut, et de lui exposer comment l’Etat comprend son rôle d’actionnaire dans ce domaine stratégique.
Texte de la REPONSE : (Inconnu des auteurs de l’article ci-dessus).
RCV 11 Ile-de-France N
11ème législature.
Question N° : 55938 de M. Hue Robert (Communiste - Val-d’Oise)
Ministère interrogé : économie.
Ministère attributaire : économie.
Question publiée au JO le : 25/12/2000 page : 7251
Rubrique : ministères et secrétariats d’État.
Tête d’analyse : industrie : personnel.
Analyse : La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. Carrière.
Texte de la QUESTION :
M. Robert Hue attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le devenir des agents, fonctionnaires de l’ex-administration des PTT, qui n’ont pas souhaité être versés dans les corps créés dans le cadre de la réforme des Postes et Télécommunications et se sont retrouvés chez France Télécom après sa transformation en société anonyme par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996. En dépit du fait qu’une grande majorité d’agents à choisi son reclassement au sein de France Télécom à des grades propres à cette entreprise, il semblerait qu’un certain nombre de ces agents restent aujourd’hui sans perspectives de carrière et se retrouvent dès lors dans des situations fragilisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des agents reclassés des Postes et Télécommunications.
Texte de la REPONSE : (Inconnu des auteurs de l’article ci-dessus).
11ème législature
Question N° : 56089 de M. Bur Yves (Union pour la démocratie française-Alliance-Bas-Rhin).
Ministère interrogé : économie.
Ministère attributaire : économie.
Question publiée au JO le : 01/01/2001 page : 16
Rubrique : économie sociale.
Tête d’analyse : mutuelles.
Analyse : Réforme. Conséquences. Mutuelle générale des PTT.
Texte de la QUESTION :
M. Yves Bur attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur
l’évolution annoncée de la mutuelle générale des PTT et sur les conditions dans lesquelles celle-ci s’opère. En effet, les récentes et fortes actions de communication de la mutuelle générale des PTT font état, en même temps que d’une nouvelle dénomination : "mutuelle générale", de son souhait de s’ouvrir à d’autres adhérents. Or, cette extension de son champ d’action à d’autres clientèles semble se faire en contradiction avec un certain nombre de règles de la législation française et européenne de la concurrence auxquelles sont soumis les opérateurs du marché de l’assurance. Il en est ainsi de l’exonération de la taxe de 7 % sur les contrats d’assurance complémentaire santé, mais également de la mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice de la mutuelle. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir de cette taxe au moment où la directive européenne sur les assurances devrait être transposée dans le droit français et de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de fonctionnaires mis à la disposition de cette mutuelle.
Texte de la REPONSE : (Inconnu des auteurs de l’article ci-dessus).
Questions publiées par le Journal Officiel :
Vous trouverez ci-après, pour information, les questions posées en décembre et janvier dernier au ministère de l’Industrie, autorité de tutelle de France Telecom, par Messieurs Georges Sarre, Robert Hue et Yves Bur, telles que publiées au Journal Officiel, dans ses éditions des 8 janvier 2001, 25 décembre 2000 et 1er janvier 2001 :
« 11ème Législature.
Question N° : 56311 de M. Sarre Georges (Radical, Citoyen et Vert - Paris).
Ministère interrogé : industrie.
Ministère attributaire : industrie.
Question publiée au JO le : 08/01/2001 page : 156.
Rubrique : ministères et secrétariats d’État.
Tête d’analyse : industrie : personnel.
Analyse : France Télécom. Fonctionnaires conservant leur statut. Carrière.
Texte de la QUESTION :
M. Georges Sarre appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat à l’industrie sur la situation de l’actionnariat de France Télécom. Il relève que l’opérateur historique présente la caractéristique d’offrir à ses salariés le choix entre le statut de fonctionnaire et celui d’intégrer les grades de France Télécom, ce qui implique dans ce cas de renoncer au grade des postes et télécommunications. Il note que certains membres du personnel ayant choisi de conserver le grade des PTT et donc le statut de fonctionnaire s’interrogent sur le devenir de ce statut au sein d’une entreprise dont la culture évolue vers des normes différentes.
En conséquence, il lui demande quelle est la part aujourd’hui effectivement détenue par l’Etat dans le capital de France Télécom.
Il lui demande de lui préciser quelle est son analyse de la politique menée vis-à-vis du personnel de cette entreprise par sa direction en termes de statut, et de lui exposer comment l’Etat comprend son rôle d’actionnaire dans ce domaine stratégique.
Texte de la REPONSE : (Inconnu des auteurs de l’article ci-dessus).
RCV 11 Ile-de-France N
11ème législature.
Question N° : 55938 de M. Hue Robert (Communiste - Val-d’Oise)
Ministère interrogé : économie.
Ministère attributaire : économie.
Question publiée au JO le : 25/12/2000 page : 7251
Rubrique : ministères et secrétariats d’État.
Tête d’analyse : industrie : personnel.
Analyse : La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. Carrière.
Texte de la QUESTION :
M. Robert Hue attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le devenir des agents, fonctionnaires de l’ex-administration des PTT, qui n’ont pas souhaité être versés dans les corps créés dans le cadre de la réforme des Postes et Télécommunications et se sont retrouvés chez France Télécom après sa transformation en société anonyme par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996. En dépit du fait qu’une grande majorité d’agents à choisi son reclassement au sein de France Télécom à des grades propres à cette entreprise, il semblerait qu’un certain nombre de ces agents restent aujourd’hui sans perspectives de carrière et se retrouvent dès lors dans des situations fragilisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des agents reclassés des Postes et Télécommunications.
Texte de la REPONSE : (Inconnu des auteurs de l’article ci-dessus).
11ème législature
Question N° : 56089 de M. Bur Yves (Union pour la démocratie française-Alliance-Bas-Rhin).
Ministère interrogé : économie.
Ministère attributaire : économie.
Question publiée au JO le : 01/01/2001 page : 16
Rubrique : économie sociale.
Tête d’analyse : mutuelles.
Analyse : Réforme. Conséquences. Mutuelle générale des PTT.
Texte de la QUESTION :
M. Yves Bur attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur
l’évolution annoncée de la mutuelle générale des PTT et sur les conditions dans lesquelles celle-ci s’opère. En effet, les récentes et fortes actions de communication de la mutuelle générale des PTT font état, en même temps que d’une nouvelle dénomination : "mutuelle générale", de son souhait de s’ouvrir à d’autres adhérents. Or, cette extension de son champ d’action à d’autres clientèles semble se faire en contradiction avec un certain nombre de règles de la législation française et européenne de la concurrence auxquelles sont soumis les opérateurs du marché de l’assurance. Il en est ainsi de l’exonération de la taxe de 7 % sur les contrats d’assurance complémentaire santé, mais également de la mise à disposition de fonctionnaires au bénéfice de la mutuelle. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir de cette taxe au moment où la directive européenne sur les assurances devrait être transposée dans le droit français et de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de fonctionnaires mis à la disposition de cette mutuelle.
Texte de la REPONSE : (Inconnu des auteurs de l’article ci-dessus).