Je viens de lire votre article, très intéressant.
Il n’est pas évoqué par contre le recours éventuel que pourrait avoir un salarié si son employeur tarde à remettre la feuille jaune assedic à la fin du contrat. Dans le cas d’une amie, son employeur (l’Etat ce qui n’arrange rien)ne lui a rien fourni à la date officielle de fin de contrat (31 juillet 2006) car l’établissement fermait du 21 juillet au 21 août. Du coup, la date officielle de début de chômage a été fixée au 23 août. On enlève 7 jours de carence et hop ! Petit tour de passe-passe, mon amie commence est indemnisée à compter du 1er septembre et perd le bénéfice de sa dernière semaine de juillet et son mois d’août. L’Etat employeur est aussi spécialiste de ce genre d’arnaque et se fait le complice des assedic pour tricher sur les chiffres du chômage et sur les sommes qu’il doit à ses anciens contractuels qui en plus sont beaucoup moins protégés par le Tribunal administratif en cas de recours que par les prudhommes pour les employés du privé. J’ignore si la loi impose un délai pour la remise de la feuille assedic au salarié, ce qui permettrait un recours fondé sur le code du travail.
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Il n’est pas évoqué par contre le recours éventuel que pourrait avoir un salarié si son employeur tarde à remettre la feuille jaune assedic à la fin du contrat. Dans le cas d’une amie, son employeur (l’Etat ce qui n’arrange rien)ne lui a rien fourni à la date officielle de fin de contrat (31 juillet 2006) car l’établissement fermait du 21 juillet au 21 août. Du coup, la date officielle de début de chômage a été fixée au 23 août. On enlève 7 jours de carence et hop ! Petit tour de passe-passe, mon amie commence est indemnisée à compter du 1er septembre et perd le bénéfice de sa dernière semaine de juillet et son mois d’août. L’Etat employeur est aussi spécialiste de ce genre d’arnaque et se fait le complice des assedic pour tricher sur les chiffres du chômage et sur les sommes qu’il doit à ses anciens contractuels qui en plus sont beaucoup moins protégés par le Tribunal administratif en cas de recours que par les prudhommes pour les employés du privé. J’ignore si la loi impose un délai pour la remise de la feuille assedic au salarié, ce qui permettrait un recours fondé sur le code du travail.