au lieu de perdre son pognon en lettres recommandees, autant aller recuperer les textes du reglement annexe a la convention du 01/01/97 (qui s’appliqu a ce cas precis)
article 35 §3 : en cas de readmission, il est procede a une comparaison entre le reliquat du droit precedent et le nouveau droit. le montant global le + eleve est accorde.
traduction :
15 mois a 3 000 f = 45 000 f (ancien droit)
4 mois a 5 600 + 3 mois a 4600 f = 36 200 f (nouveau droit)
au lieu de perdre son pognon en lettres recommandees, autant aller recuperer les textes du reglement annexe a la convention du 01/01/97 (qui s’appliqu a ce cas precis)
article 35 §3 : en cas de readmission, il est procede a une comparaison entre le reliquat du droit precedent et le nouveau droit. le montant global le + eleve est accorde.
traduction :
15 mois a 3 000 f = 45 000 f (ancien droit)
4 mois a 5 600 + 3 mois a 4600 f = 36 200 f (nouveau droit)
les anciens droits sont donc repris
c’est aussi simple que ca.
Voir en ligne : http://www.assedic.fr/unijuridis/in...