Accueil > ... > Forum 8232
28 septembre 2001, 10:25, par Oui, mais...
"En clair, en cas de litige, la juridication compétente est celle du pays émetteur et non du pays de consultation."
Pour autant, quand Canal a diffusé un porno sur son réseau à destination de pays musulmans, lesdits pays ont supprimé la licence de diffusion.
PS : bravo pour ton papier Cracounette
"En clair, en cas de litige, la juridication compétente est celle du pays émetteur et non du pays de consultation."
Pour autant, quand Canal a diffusé un porno sur son réseau à destination de pays musulmans, lesdits pays ont supprimé la licence de diffusion.
PS : bravo pour ton papier Cracounette