« La nouvelle directive a été adoptée le 23 juin 1997 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement
européen. Les Etats membres avaient 18 mois pour la mettre en vigueur. La directive est entrée en vigueur le 31
décembre 1998.
Elle développe de nouvelles dispositions destinées à fournir un cadre juridique aux chaînes de télévision et à
mieux protéger les intérêts des téléspectateurs :
- l’Etat membre compétent pour les chaînes de télévision est déterminé en fonction du lieu du siège social effectif
et de celui où les décisions de programmation sont prises ; [...] »
En clair, en cas de litige, la juridication compétente est celle du pays émetteur
et non du pays de consultation.
Bon, ceci dit, il faut voir aussi que l’audiovisuel a rarement besoin
de régulation juridique, sachant qu’elle se fait en amont :
pour la télévision hertzienne, les bandes de fréquence sont allouées
en général par un organisme plus ou moins étatique, technocratique
et lobbyisé (en France, le CSA). Seuls les gros acteurs, et qui montrent
patte blanche, y ont accès.
pour le satellite, c’est au niveau des opérateurs de satellites que
s’effectue l’achat de bande passante. Comme ça coûte très cher, là
aussi seuls les gros acteurs ont accès aux ondes.
Donc le problème n’est pas le même que pour Internet, sauf le jour
où l’industrie décidera de supporter un parti d’extrême-droite comme
dans les années noires.
Salut,
En Europe, les problèmes juridiques en matière d’audiovisuel
sont réglés par la directive "télévision sans frontières".
Extrait :
« La nouvelle directive a été adoptée le 23 juin 1997 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement
européen. Les Etats membres avaient 18 mois pour la mettre en vigueur. La directive est entrée en vigueur le 31
décembre 1998.
Elle développe de nouvelles dispositions destinées à fournir un cadre juridique aux chaînes de télévision et à
mieux protéger les intérêts des téléspectateurs :
- l’Etat membre compétent pour les chaînes de télévision est déterminé en fonction du lieu du siège social effectif
et de celui où les décisions de programmation sont prises ; [...] »
En clair, en cas de litige, la juridication compétente est celle du pays émetteur
et non du pays de consultation.
Bon, ceci dit, il faut voir aussi que l’audiovisuel a rarement besoin
de régulation juridique, sachant qu’elle se fait en amont :
en général par un organisme plus ou moins étatique, technocratique
et lobbyisé (en France, le CSA). Seuls les gros acteurs, et qui montrent
patte blanche, y ont accès.
s’effectue l’achat de bande passante. Comme ça coûte très cher, là
aussi seuls les gros acteurs ont accès aux ondes.
Donc le problème n’est pas le même que pour Internet, sauf le jour
où l’industrie décidera de supporter un parti d’extrême-droite comme
dans les années noires.
a+
Cracounette.