uZine 3

Accueil > ... > Forum 293034

> Inquiétude de méthode

26 février 2003, 14:29, par Guillaume Tell

En Suisse, il y a le droit d’initiative (pour modifier un texte constitutionnel) et le droit de référendum (afin de faire voter par le peuple une loi acceptée par le législateur).
Ce n’est pas une simple pétition, il faut soumettre un texte de loi et il faut recueillir un certain nombre de signature de citoyens apte à voter.