Au Canada, un avocat peut adresser une mise en demeure à la demande de son client. Mais la personne qui la reçoit n’est pas tenue d’y répondre.
C’est différent de l’assignation à comparaître qui provient d’un juge ou d’un tribunal. Dans ce cas, on est obligé d’y répondre, c’est-à-dire de se présenter devant le tribunal.
Dans la situation qui nous occupe, une mise en demeure a été adressée sous forme de lettre d’avocat à des hébergeurs qui n’étaient pas du tout obligés d’obéir. Personnellement, je n’ai pas l’intention d’aller devant les tribunaux. Le ministère des Affaires étrangères du Canada peut intervenir, s’il le veut, en demandant au consulat de retirer ses mises en demeure.
Bonjour,
Au Canada, un avocat peut adresser une mise en demeure à la demande de son client. Mais la personne qui la reçoit n’est pas tenue d’y répondre.
C’est différent de l’assignation à comparaître qui provient d’un juge ou d’un tribunal. Dans ce cas, on est obligé d’y répondre, c’est-à-dire de se présenter devant le tribunal.
Dans la situation qui nous occupe, une mise en demeure a été adressée sous forme de lettre d’avocat à des hébergeurs qui n’étaient pas du tout obligés d’obéir. Personnellement, je n’ai pas l’intention d’aller devant les tribunaux. Le ministère des Affaires étrangères du Canada peut intervenir, s’il le veut, en demandant au consulat de retirer ses mises en demeure.
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M.C.