STIC : bientôt 400.000 ficheurs pour (déjà) 8 millions de fichés
Dans une prise de position officielle transmise à l’Assemblée nationale le 25 octobre, la CNIL souligne son inquiétude tant vis-à-vis des dispositions sur les fichiers policiers, que sur l’extension des procédures d’alimentation du fichier ADN.
En préambule, son président Michel Gentot a tenu à dire qu’il était "regrettable" que cet avis n’ait pas été sollicité au préalable par le ministère de l’Intérieur.
Pas forcément sur le fond - un tel projet de loi créant des fichiers nominatifs doit être soumis à la CNIL ; d’ailleurs le moment de cette saisie n’est pas très clair - mais plutôt sur la forme.
Le message est sans équivoque : "Ce projet de loi aurait gagné en lisibilité, et surtout en légitimité, s’il nous avait été soumis pour avis plus tôt, par exemple en même temps que le Conseil d’État [c’est-à-dire le 3 octobre]", a expliqué le président de la Commission. Mais Michel Gentot ne désespère pas de "convaincre le gouvernement, pas seulement les parlementaires".
(...) Le Stic (système de traitement des "infractions constatées") pourra être consulté, dit le projet de loi, par tous les officiers de police judiciaire (OPJ), mais aussi par des "agents administratifs".
"Cette extension risque de faire jouer aux fichiers de police judiciaire le rôle d’un casier judiciaire parallèle moins contrôlé", prévient la commission. D’autant plus que la consultation de ces fichiers pourrait se faire alors même qu’un verdict définitif sur l’éventuelle culpabilité de la personne mise en cause n’a pas encore été délivré, ajoute-t-elle. "Le projet de loi ouvre la possibilité de consulter les fichiers de police judiciaire (...) pour la réalisation d’enquêtes et de tâches de vérification administratives nombreuses et permanentes, pratiquées sur l’ensemble du territoire", explique la CNIL. Des procédures comme demander la nationalité française, ou demander un titre de séjour pour les étrangers, sont concernées. Comme pour remettre des décorations ou embaucher du personnel de "sécurité".
Concrètement, le fonctionnaire d’une préfecture saisi d’une demande de carte de séjour pourra consulter le Stic et l’alimenter. Même chose pour un agent désirant vérifier qu’untel peut bien prétendre à la légion d’honneur... Ou encore un maire (qui a le titre d’OPJ par défaut, fait peu connu) désirant recruter un garde-champêtre... La CNIL estime que ces extensions sont légitimes pour des "missions de police administrative ou de sécurité" (portant sur "des risques sérieux d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes"), mais pas dans le cas de simples "enquêtes administratives".
Aujourd’hui, estime la CNIL, 20000 policiers OPJ peuvent accéder au Stic ; avec les gendarmes OPJ, ce chiffre montera à 40000. Mais avec les autres "agents" de l’administration, cela ferait au total 400000 personnes assermentées. Soit "autant de chances d’augmenter le risque de nombreuses erreurs que nous avons déjà remarquées dans le Stic", remarque un membre de la CNIL.
STIC : bientôt 400.000 ficheurs pour (déjà) 8 millions de fichés
Dans une prise de position officielle transmise à l’Assemblée nationale le 25 octobre, la CNIL souligne son inquiétude tant vis-à-vis des dispositions sur les fichiers policiers, que sur l’extension des procédures d’alimentation du fichier ADN.
En préambule, son président Michel Gentot a tenu à dire qu’il était "regrettable" que cet avis n’ait pas été sollicité au préalable par le ministère de l’Intérieur.
Pas forcément sur le fond - un tel projet de loi créant des fichiers nominatifs doit être soumis à la CNIL ; d’ailleurs le moment de cette saisie n’est pas très clair - mais plutôt sur la forme.
Le message est sans équivoque : "Ce projet de loi aurait gagné en lisibilité, et surtout en légitimité, s’il nous avait été soumis pour avis plus tôt, par exemple en même temps que le Conseil d’État [c’est-à-dire le 3 octobre]", a expliqué le président de la Commission. Mais Michel Gentot ne désespère pas de "convaincre le gouvernement, pas seulement les parlementaires".
(...) Le Stic (système de traitement des "infractions constatées") pourra être consulté, dit le projet de loi, par tous les officiers de police judiciaire (OPJ), mais aussi par des "agents administratifs".
"Cette extension risque de faire jouer aux fichiers de police judiciaire le rôle d’un casier judiciaire parallèle moins contrôlé", prévient la commission. D’autant plus que la consultation de ces fichiers pourrait se faire alors même qu’un verdict définitif sur l’éventuelle culpabilité de la personne mise en cause n’a pas encore été délivré, ajoute-t-elle. "Le projet de loi ouvre la possibilité de consulter les fichiers de police judiciaire (...) pour la réalisation d’enquêtes et de tâches de vérification administratives nombreuses et permanentes, pratiquées sur l’ensemble du territoire", explique la CNIL. Des procédures comme demander la nationalité française, ou demander un titre de séjour pour les étrangers, sont concernées. Comme pour remettre des décorations ou embaucher du personnel de "sécurité".
Concrètement, le fonctionnaire d’une préfecture saisi d’une demande de carte de séjour pourra consulter le Stic et l’alimenter. Même chose pour un agent désirant vérifier qu’untel peut bien prétendre à la légion d’honneur... Ou encore un maire (qui a le titre d’OPJ par défaut, fait peu connu) désirant recruter un garde-champêtre... La CNIL estime que ces extensions sont légitimes pour des "missions de police administrative ou de sécurité" (portant sur "des risques sérieux d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes"), mais pas dans le cas de simples "enquêtes administratives".
Aujourd’hui, estime la CNIL, 20000 policiers OPJ peuvent accéder au Stic ; avec les gendarmes OPJ, ce chiffre montera à 40000. Mais avec les autres "agents" de l’administration, cela ferait au total 400000 personnes assermentées. Soit "autant de chances d’augmenter le risque de nombreuses erreurs que nous avons déjà remarquées dans le Stic", remarque un membre de la CNIL.
Ref : Zdnet 26/10
Voir en ligne : anti-surveillance