La personne qui triche en faisant sciemment une fausse déclaration à son assureur s’expose à voir son contrat annulé. Les mensualités versées seront conservées par l’assureur au titre des dommages et interets. C’est tout.
Par contre, l’addition sera lourde pour ceux qui prennent leurs libertés à ficher les autres et à collecter des données illégalement. C’est 300 000 francs d’amendes, plus 3 ans de prison. On double la peine dans le cas des fonctionnaires pratiquant ce trafic. Les dommages et intérets éventuels viennent en plus.
Pour comprendre la sévérité de ces peines, il faut appréhender les enjeux. Les consommateurs masqués se précipiteront donc unanimement sur le site ouaibe qui va bien...
La personne qui triche en faisant sciemment une fausse déclaration à son assureur s’expose à voir son contrat annulé. Les mensualités versées seront conservées par l’assureur au titre des dommages et interets. C’est tout.
Par contre, l’addition sera lourde pour ceux qui prennent leurs libertés à ficher les autres et à collecter des données illégalement. C’est 300 000 francs d’amendes, plus 3 ans de prison. On double la peine dans le cas des fonctionnaires pratiquant ce trafic. Les dommages et intérets éventuels viennent en plus.
Pour comprendre la sévérité de ces peines, il faut appréhender les enjeux. Les consommateurs masqués se précipiteront donc unanimement sur le site ouaibe qui va bien...
Voir en ligne : le ouaibe de la CNIL